TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet et le 22 juillet 2024, M. B A, représenté par Me De Aranjo demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - en lui faisant obligation de quitter le territoire français au lieu de prendre un arrêté de remise vers l'Espagne, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L.611-1-5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation, son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L.612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des critères fixés par la loi ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur d'appréciation et présente un caractère disproportionné ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viallet, conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me De Aranjo, représentant M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que l'arrêté est illégal en ce qu'il ne fixe pas l'Espagne comme pays de destination ce alors que le requérant vit en Espagne depuis un an, s'est Pacsé dans ce pays le 16 juillet 2024 devant notaires et témoins et dispose d'un certificat d'hébergement; 
 - et les observations de M. A, assisté de M. F, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. A, ressortissant algérien né le 24 mai 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur la communication au requérant de son entier dossier : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales a communiqué au tribunal l'ensemble des pièces sur la base desquelles a été pris l'arrêté contesté et que ces productions ont été communiquées au requérant. Dans ces conditions, les conclusions de ce dernier tendant à obtenir son dossier ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 5. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'arrêté en litige est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales, par Mme C D. Par un arrêté du 23 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour et produit en défense, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à Mme D, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections, aux fins de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, non stéréotypé, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et en particulier des éléments tenant aux conditions d'entrée et de séjour en France de l'intéressé, à sa situation personnelle, familiale et pénale. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas, préalablement à l'édiction de sa décision, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ". 
 10.   Il résulte de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 11. M. A soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en privilégiant la procédure d'obligation de quitter le territoire français alors qu'il aurait dû être remis aux autorités espagnoles. Il fait valoir qu'il a conclu en Espagne un pacte civil de solidarité le 16 juillet 2024 avec une ressortissante espagnole, qu'il est domicilié avec sa compagne en Espagne et qu'il est venu en France rendre visite à ses enfants, et produit des documents en langue espagnole au demeurant non traduits. Cependant, l'intéressé a déclaré lors de son audition par les services de police du 16 juillet 2024 vivre en France depuis l'année 2018 au 130 rue de la République à Vaulx-en-Velin, avec son épouse de nationalité algérienne et ses deux enfants nés en 2021 et 2023, et s'être rendu deux jours en Espagne " pour se balader " et voir un notaire pour officialiser une attestation d'hébergement de sa famille chez un couple d'amis. Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme produisant des éléments probants de nature à établir que sa situation relève de l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas expressément demandé, lors de son audition par les services de police, à être reconduit vers l'Espagne. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait dû prendre une décision de remise aux autorités espagnoles. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ".  
 13. Pour faire obligation à M. A de quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé uniquement sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, l'intéressé ne justifiant pas de la régularité de son entrée et de son séjour en France. Si l'arrêté précise également que son comportement est constitutif d'un trouble à l'ordre public eu égard aux multiples signalements dont il a fait l'objet, le préfet n'a toutefois pas fondé sa décision sur les dispositions du 5° de l'article L.611-1 de ce code. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation en ce que son comportement ne serait pas constitutif d'un trouble à l'ordre public doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".  
 15. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision attaquée que le préfet s'est fondé uniquement sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, eu égard au risque que l'intéressé se soustraie à la décision d'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Si le requérant fait valoir que son comportement ne serait pas constitutif d'un trouble à l'ordre public, le préfet n'a toutefois pas fondé sa décision sur les dispositions du 1° de l'article L.612-2 de ce code. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire, le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L.612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, () ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () " 
 18. La décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, précise la nationalité du requérant et indique qu'il n'est pas établi qu'il sera soumis à des risques personnels et réels de tortures ou de traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, ou dans son pays de résidence habituelle où il est effectivement réadmissible, et souligne que l'intéressé ne fait valoir aucun élément susceptible d'empêcher son retour dans son pays d'origine. Dès lors, cette décision est suffisamment motivée et le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite ces moyens doivent être écartés. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 20. M. A se borne à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées, sans apporter aucun élément au soutien de ses allégations. En tout état de cause, si l'intéressé déclare être entré en France en 2018, il ne justifie pas de la régularité de son séjour, et s'il soutient s'être marié et avoir eu deux enfants en France en 2021 et 2023, le préfet relève que sa compagne est également de nationalité algérienne en situation irrégulière, de sorte que la cellule familiale pourrait se reconstituer en Algérie. Ainsi, le requérant ne démontre pas qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, ce alors qu'il n'est pas dépourvu de liens dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans et où résident sa mère et sa sœur. Par ailleurs, le préfet fait valoir que l'intéressé a été signalé à huit reprises entre 2019 et 2021, sous des identités différentes, pour des faits tels que vente à la sauvette, vol en réunion, vol aggravé par trois circonstances avec violences, vol à la tire, ou recel de bien provenant d'un vol. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit par suite être écarté. 
 21. En dernier lieu, la décision attaquée précise que M. A sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.  Il résulte de ce qui a été dit que M. A, de nationalité algérienne, ne justifie pas, contrairement à ce qu'il soutient, être légalement réadmissible en Espagne, et se maintient en situation irrégulière dans l'espace Schengen. En tout état de cause, dès lors que l'arrêté précise qu'il peut également être reconduit à destination de tout pays dans lequel il sera légalement admissible, M. A pourra présenter devant les autorités chargées de l'exécution de son éloignement sa demande d'être éloigné vers un autre pays que l'Algérie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait illégale en ce qu'elle ne fixe pas l'Espagne comme pays de destination. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 23. Pour édicter une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, le préfet, qui vise les dispositions de l'articles L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a notamment tenu compte du fait que l'intéressé, qui n'a pas fait l'objet d'une mesure d'éloignement antérieure, est entré irrégulièrement sur le territoire français et se maintient irrégulièrement dans l'espace Schengen, qu'il ne justifie d'aucune attache réelle sur le territoire et n'apparaît nullement inséré, ses liens personnels et familiaux en France n'étant pas plus anciens et stables que ceux dont il dispose en Algérie, et que son comportement représente un trouble à l'ordre public au vu du rapport du fichier automatisé des empreintes digitales. Dans ces conditions, la décision est suffisamment motivée au regard des critères fixés par la loi, et le requérant, qui ne fait pas état de circonstances humanitaires, n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour, ainsi fixée à deux ans, serait disproportionnée et entachée d'une erreur de droit et d'appréciation. Par suite, les moyens dirigés contre cette décision doivent être écartés. 
 24. En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 25. Il ressort des pièces du dossier que M. A a eu deux enfants nés en 2021 et 2023 à Lyon de son union avec une compatriote, elle-même en situation irrégulière en France. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce que la vie familiale du requérant se poursuive avec ses enfants hors E. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants, et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 
 26. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". 
 27. Lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de du préfet des Pyrénées-Orientales du 17 juillet 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me De Aranjo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 ML. Viallet 
 Le greffier 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 juillet 2024 
 Le greffier 
 D. Martinier