TA59 · Reconduite à la frontière — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2024, M. B D, représenté par Me Norbert d'Armont, demande au tribunal : 
 - d'annuler les décisions du 19 avril 2024 par lesquelles le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays dont il la nationalité comme pays de destination et interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, par voie de conséquence, l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;   
 - d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 Il soutient : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - Qu'elle a été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ;  
 - Qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - Qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - Qu'elle a été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ;  
 - Qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - Qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - Qu'elle a été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ;  
 - Qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - Qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - Qu'elle a été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ;  
 - Qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - Qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -     La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -  La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés    fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Olivier Huguen en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. Huguen, magistrat désigné ; 
   - Les observations de Me Clément d'Armont, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - Les observations de M. D, assisté de M. A, interprète assermentée en langue arabe ; 
 - Le préfet de l'Aisne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant tunisien, est né le 1er novembre 1991 à Sousse (République tunisienne). Il est également connu, dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), sous l'identité Bilel Faraj. Il a, le 19 avril 2024, été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violation de domicile. Lors de son audition par les services de police le 19 avril 2024, il a déclaré être entré irrégulièrement en France en 2017 après avoir transité par l'Italie et ne pas être en possession de son passeport. Par un arrêté en date du 19 avril 2024, le préfet de l'Aisne a obligé M. D à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination et interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur les moyens communs invoqués à l'encontre des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 septembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, le préfet de l'Aisne a donné délégation à M. C E, chef du bureau de la nationalité, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté du 19 avril 2024 en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. D sur lesquelles le préfet de l'Aisne a entendu fonder chacune des décisions attaquées. Ces considérations de fait et de droit sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. D d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
   4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () " ; 
   5. Il est constant que M. D est entré sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dès lors, le préfet de l'Aisne pouvait, par ce seul motif, prononcer une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  6. En outre, lors de l'audience, alors qu'il n'y était pas invité, M. D a souhaité s'exprimer sur les faits de vol par ruse avec effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lien d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, de recel provenant d'un vol et rébellion (14 janvier 2018), de vol à la roulotte et de destruction de bien appartenant à autrui (30 septembre 2018) et de vol à la roulotte (6 octobre 2020) dans lesquels il aurait, selon le fichier automatisé des empreintes digitales, été impliqué. M. D a déclaré avoir été présent sur les lieux de ces infractions mais ne pas en avoir été l'auteur. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait été condamné pour la commission de ces faits qui, au surplus, sont relativement anciens. Ces faits ne sauraient donc, à eux seuls, être suffisants pour établir que, à la date de la décision attaquée, il constituait une menace à l'ordre public. Toutefois, il est constant que le 19 avril 2024, M. D a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violation de domicile. Dès lors, compte tenu de ce dernier élément, le préfet de l'Aisne était fondé à considérer que le comportement de M. D constituait, à la date de la décision attaquée, une menace pour l'ordre public, au sens du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
    7. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
   Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire  
   8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2, 3, 5 et 6 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
   9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
   10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2, 3, 5 et 6 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision fixant le pays de destination serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
   
   12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
   13. Il est constant que M. D n'a entrepris aucune démarche tendant à la régularisation de sa situation au regard du droit au séjour et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 6 octobre 2020 et qu'il n'a pas, le 2 septembre 2021, respecté les obligations de son assignation à résidence. En outre, ainsi qu'il a été dit, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des fait de violation de domicile. Dès lors, compte tenu de ces circonstances, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de l'Aisne aurait, dans les circonstances de l'espèce, méconnu les stipulations des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
   14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2, 3, 5 et 6 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'exception, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
   15. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Aisne a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   16. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. D ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à B D et au préfet de l'Aisne. 
 Prononcé en audience publique le 26 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 O. HUGUEN        
 La greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°244114