TA59 · Reconduite à la frontière — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Senlis du 10 juin 2022 le condamnant à une peine d'interdiction de territoire français d'une durée de dix ans. 
 Il soutient que : 
 -   cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 -   elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024 la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Coquerez, avocat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient également que la décision lui a été notifiée en langue française qu'il ne comprend que partiellement ; 
 -  la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée ; 
 - les observations de M. B, assisté de Mme E, interprète assermenté en langue arabe libyen. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant libyen né le 16 mai 2001, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Senlis du 10 juin 2022 le condamnant à une peine d'interdiction de territoire français d'une durée de dix ans. 
 2. Les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté qui a été faite en langue française dont le requérant soutient qu'il la maitrise partiellement, ne peut qu'être écarté. 
 3. Par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. D A, sous-préfet de Beauvais, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer notamment les décisions et les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. La décision en litige mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la décision du tribunal correctionnel de Senlis du 10 juin 2022. Elle précise également que le requérant est de nationalité libyenne. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 6. M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si le requérant soutient craindre pour sa vie en Libye, il ne présente toutefois aucun élément les justifiant ses craintes et établissant qu'il pourrait être personnellement et actuellement exposé au risque de subir dans son pays d'origine, des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour ce motif ou pour tout autre motif. C'est donc sans méconnaitre les stipulations précitées que la préfète de l'Oise a fixé le pays à destination duquel M. B pourra être reconduit. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J. KRAWCZYK       La greffière, 
 signé 
 N. CARPENTIER        
 La République mande et ordonne à la PREFETE DE L'OISE en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,