TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Var lui a accordé une remise partielle de dette à hauteur de 125,25 euros sur sa dette de 501 euros résultant d’un indu d’allocation de logement sociale.  
 
Elle soutient que :  
- cet indu résulte d’une erreur de la CAF du Rhône, et le remboursement de cette somme est difficile compte-tenu de sa situation financière ;  
- bien que le délai de deux mois est écoulé, elle n’a pas reçu les courrier postaux indiqués lors de ses appels téléphoniques.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, la caisse des allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 
Elle ne remet pas en cause la bonne foi de l’intéressée mais fait valoir qu’elle n’est pas placée dans une situation de précarité.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l'habitation,  
- le code de la sécurité sociale,  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, le rapport de Mme C... a été entendu et, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation personnalisée de logement, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 
2. Par une décision du 22 novembre 2024, la CAF du Var a accordé une remise partielle de dette de Mme B..., à hauteur de 125,25 euros, laissant à sa charge 375,75 euros de la dette de 501 euros résultant d’un indu d’aide personnelle au logement. L’intéressée, qui se borne à soutenir être placée dans une situation financière difficile, n’apporte aucun élément afin d’établir la réalité ni l’étendue de sa précarité alors qu’il résulte des termes de la décision attaquée que la CAF a tenu compte de la circonstance que l’allocataire a effectué une déclaration tardive de   
trois mois et de son quotient familial, lequel est établi en fonction des revenus et des allocations perçus par les membres du foyer. Il s’ensuit, bien que la bonne foi de l’intéressée ne soit pas remise en cause, qu’il n’est pas établi que Mme B... n’est pas en mesure de s’acquitter du solde de la dette restant à sa charge. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et tendant à une remise de dette totale ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé : 
H. C... 
La greffière, 
Signé : 
C. Mahieu 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,