TA69 · JU Chambre Sociale — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 avril 2024 et le 7 octobre 2024, M. C, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement de type T4, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 25 juillet 2023 dans un délai de 24 heures ; 
 2°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfète du Rhône la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Par une décision du 25 juillet 2023, la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence au motif qu'il est logé dans un logement de transition, un logement-foyer, ou une résidence hôtelière à vocation sociale, et qu'il est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral ; 
 - la préfète du Rhône ne lui a fait aucune proposition de logement à la date d'introduction de la requête ; 
 - si une proposition de logement lui a été adressée le 27 juin 2024, celui-ci ne lui a pas été attribué pour " dossier incomplet ", alors que le requérant avait fourni tous les documents exigibles; 
 - la décision de la commission de médiation du Rhône n'a donc toujours pas reçu d'exécution ; 
 - sa situation est inchangée, il vit toujours avec son épouse et leurs deux enfants dans un studio de 21m², leur situation étant aggravée par son handicap. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 26 novembre 2024, la préfète du Rhône conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête de M. C. 
 Elle soutient que : 
 - une proposition de logement adapté à ses besoins et ses capacités lui a été adressée le 27 juin 2024, qui ne lui a pas été attribué, M. C n'ayant pas présenté un dossier complet ; 
 - M. C a été informé le 20 août 2024 qu'aucune suite ne serait donnée à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 25 juillet 2023 ; 
 - le requérant doit perdre le bénéfice de la décision favorable précitée ; 
 - M. C n'a par ailleurs pas contesté le refus d'attribution de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. 
 En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 5 septembre 2024 via l'application Télérecours citoyen, une demande de maintien de la requête au requérant. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2024. 
 Par courrier du 12 septembre 2024, Me Imbert Minni a informé le tribunal de son intervention en qualité de conseil de M. C. 
 Vu la décision favorable de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 25 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 4 décembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Jourdan, vice-présidente, magistrate désignée ; 
 - les observations de M. B, représentant de la préfète du Rhône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 25 juillet 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a reconnu M. C prioritaire en vue d'une offre de logement de type T4. M. C a accepté la proposition de logement qui lui a été adressée par la préfète du Rhône le 27 juin 2024, pour un logement de type T4 à Caluire-et-Cuire (69300). Toutefois, celui-ci ne lui a pas été attribué au motif que M. C n'avait pas communiqué l'ensemble des éléments demandés par le bailleur pour l'examen de son dossier. M. C demande qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans les conditions déterminées par la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône du 25 juillet 2023, et que cette injonction soit assortie d'une astreinte. 
 Sur l'injonction à reloger et l'astreinte :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement./ () / () / () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. ". 
 3. En vertu des dispositions de l'article R. 441-16-1 du même code, applicables dans les départements, tels que le Rhône, comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération de plus de 300 000 habitants, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article  L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, passé un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. 
 4. Il résulte des dispositions précitées que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, doit ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, sauf si celle-ci apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu. Il résulte également de ces dispositions que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités. 
 5. Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, font peser sur l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat. La proposition par le préfet de la candidature du demandeur reconnu prioritaire à une société HLM pour un logement correspondant à ses besoins et capacités, alors même qu'elle atteste des diligences effectuées, ne peut, en l'absence de l'intervention d'un accord effectif de l'organisme, s'analyser comme constituant une offre de logement au sens des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, un comportement de nature à faire obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation peut délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle.  
 6. En l'espèce, la préfète du Rhône soutient que M. C a perdu le bénéfice du droit au logement opposable dès lors qu'il a omis d'adresser les pièces sollicitées le 1er juillet 2024 par courriel, soit la production de son contrat de travail et de celui de son épouse, des justificatifs de leurs ressources pour mars, avril et mai 2024, ainsi qu'une attestation de la caisse d'allocations familiales dans l'hypothèse où le foyer percevrait des prestations familiales ou le revenu de solidarité active. La circonstance que M. C était au Maroc n'est pas de nature à le décharger de l'obligation de transmettre les pièces nécessaires pour l'étude de son dossier par la commission d'attribution. De plus, si l'exigence de leurs contrats de travail pour constituer un dossier complet n'était en l'espèce pas nécessaire, tel n'est pas le cas pour les justificatifs de ressources pour le mois de mars 2024, ainsi que des attestations de la caisse d'allocations familiales dont ils seraient allocataires. Dès lors, en refusant de transmettre les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, M. C a fait obstacle à l'aboutissement de la proposition de logement. Ainsi, M. C a délié l'administration de son obligation de relogement. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquent, les conclusions tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991 : 
 8. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la préfète du Rhône et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
   
 D. JourdanLe greffier, 
 Y. MesnardLa République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,