TA80 · 1ère Chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. B A, représenté par                           Me Dongmo Guimfak, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, pour versement à son conseil, d'une somme de 2 000 euros à son avocat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 Le préfet de la Somme a produit des pièces, enregistrées le 18 novembre 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lebdiri, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, déclare être entré en France en 2018. Par un arrêté du                  8 octobre 2024, le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. M. A soutient que le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels est fixé en France, qu'il est suffisamment intégré dans la société française et qu'il s'exprime couramment en langue française. Toutefois, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police du 8 octobre 2024 que le requérant a déclaré être célibataire, sans enfant et ne disposer d'aucune attache familiale sur le territoire français. En outre, si M. A fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle dans le domaine de la pâtisserie, il ne produit aucun élément en vue d'établir cette allégation. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 4. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 6. M. A n'établit pas l'ancienneté de sa présence en France ni être particulièrement intégré dans la société française. Dans ces conditions, et alors même que la présence de l'intéressé sur le territoire français ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet de la Somme a pu, sans faire une inexacte application des dispositions citées au point précédent, prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, en l'absence de circonstances humanitaires y faisant, en l'espèce, obstacle.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par          M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lebdiri, président, 
 - M. Richard, premier conseiller, 
 - M. Fumagalli, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 S. Lebdiri 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 J. Richard,        
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.