TA35 · Eloignement urgent — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A E, alors au centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère fixe le pays de renvoi pour l'exécution de la décision d'interdiction temporaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Brest du 16 janvier 2024. 
 Il soutient que son recours doit être examiné en urgence, qu'il est de nature à suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement, et que l'arrêté litigieux : 
 - a été signé par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entaché d'une erreur de droit ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les observations de Me Pérès, avocate commise d'office, représentant M. E, qui conclut en outre à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispostions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et fait en outre valoir que l'arrêté ne mentionne pas qu'il a un titre de séjour italien en cours de validité ; 
 - les explications de M. E, assisté d'une interprète en langue ourdou, 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet du Finistère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant pakistanais né le 9 avril 2022, est entré irrégulièrement en France en 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du préfet de l'Isère du 10 juin 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour en France pour une durée d'un an. Par deux jugements respectifs du tribunal correctionnel de Grenoble et du tribunal judiciaire de Quimper des 9 juin 2022 et 16 janvier 2024, il a notamment fait l'objet de deux interdictions judiciaires du territoire national pour cinq ans. Par un arrêté du préfet du Finistère du 15 juillet 2024, il a été placé en centre de rétention administrative. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire de retour sur le territoire national. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme C D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration. Celle-ci bénéficiait d'une délégation de signature, consenties par un arrêté du préfet du Finistère du 22 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, notamment à effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles L. 721-3 à L. 721-5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et qui constituent la base légale de la décision fixant le pays de destination. Par ailleurs, cet arrêté précise en quoi la situation de M. E justifie de fixer le pays de destination. Dans ces conditions, les considérations de droit et de fait sont suffisamment développées pour permettre au requérant de saisir les motifs de l'arrêté et au juge d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la vie privée et familiale de M. E mais seulement ceux sur lesquels il s'est fondé pour prendre son arrêté, aurait entaché ses décisions litigieuses d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Par ailleurs, le requérant ne se prévaut d'aucun élément de sa situation qui n'aurait pas été examiné par le préfet et qui serait susceptible d'influencer le sens de la décision litigieuse. A ce titre, la circonstance qu'il bénéficierait d'un titre de séjour italien en cours de validité n'est pas de nature à caractériser défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant dès lors que l'arrêté litigieux fixe comme pays de destination le Pakistan, ou " tout autre pays dans lequel il serait déclaré légalement admissible ", ce qui inclut l'Italie. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, si le requérant se prévaut d'une erreur de droit, il ne précise pas quelle disposition législative ou réglementaire aurait été méconnue par le préfet. Dans ces conditions, et alors que le préfet est en situation de compétence liée ainsi qu'il a été dit au point 3, il n'assorti pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En dernier lieu il est constant que, par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Quimper du 16 janvier 2024, M. E a notamment fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de cinq ans, et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, desquelles il résulte que l'administration est tenue de fixer le pays de destination. Si l'intéressé s'est prévalu durant l'audience de ce qu'il bénéficie d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités italiennes, l'arrêté litigieux fixe comme pays de destination le Pakistan, ou ainsi qu'il a été dit " tout autre pays dans lequel il serait déclaré légalement admissible ", ce qui inclut l'Italie. Enfin, s'il a fait état de craintes en cas de retour au Pakistan, il n'a pas allégué craindre pour sa vie, ni soutenu qu'il serait sujet à des traitement inhumains et dégradants, alors au demeurant que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 septembre 2021. Par ailleurs, pour établir les craintes alléguées, il se prévaut d'une relation avec une ressortissante pakistanaise d'une caste supérieur, alors que sa demande d'asile avait été motivée par son homosexualité. Dans ces conditions, il n'établit pas qu'il serait personnellement sujet à des traitement prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère a fixé le pays à destination duquel M. E pourra être reconduit 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet du Finistère. 
 Jugement rendu en audience publique, le 22 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 T. GrondinLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.