TA33 · Chambre des référés — 3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. C F D, représenté par Me Thiam, demande au tribunal :    
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre les effets de l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 juin 2024 en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français, fixe le pays de renvoi et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 13 juin 2024 en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français, fixe le pays de renvoi et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demande d'asile jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur son recours ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il disposait d'un droit à se maintenir sur le territoire ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution ainsi que les stipulations de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  le refus de prolongation de son récépissé étant illégal, l'obligation de quitter le territoire  
 - la décision portant fixation du pays de destination méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée. 
 Le préfet de la Gironde a produit des pièces enregistrées le 8 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. E a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tchadien né le 1er janvier 1995, est entré sur le territoire français le 2 septembre 2021. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, demande qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 mai 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 février 2023. Le 17 janvier 2024, M. D a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité le 7 février 2024, à l'encontre de laquelle il a introduit un nouveau recours devant la Cour nationale du droit d'asile, enregistré le 25 mars 2024. Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Dans sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté et de suspendre les effets de l'arrêté jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, il ressort de la consultation du site de la préfecture, librement accessible, que M. A B, directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde et signataire l'arrêté attaqué, bénéficiait, par arrêté du préfet de la Gironde du 29 mars 2024, régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer toutes décisions, documents et correspondances pour les matières relevant de sa direction, au nombre desquelles figurent les décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 6. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. D, mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en visant d'une part, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et l'absence de liens familiaux en France. S'agissant en particulier de la décision portant interdiction de retour, l'arrêté mentionne la circonstance que M. D ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens en France, qu'il est entré récemment sur le territoire national, qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement M. D en mesure de comprendre et de discuter les motifs de cette décision et l'arrêté a été pris au terme d'un examen suffisant. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent, dès lors, être écartés.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 () ". 
 8. M. D soutient qu'il bénéficie toujours d'un droit au maintien sur le territoire français, sa demande d'asile n'ayant pas été définitivement rejetée. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que sa demande de réexamen a été rejetée pour irrecevabilité par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 février 2024 notifiée le 26 février 2024. Il ressort du même relevé " TelemOfpra " que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré ladite demande de réexamen irrecevable pour absence de craintes (mention " ADC " portée sur le TelemOfpra) en application donc du 3° de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, à la date des arrêtés attaqués, nonobstant le recours déposé devant la CNDA, l'intéressé ne bénéfice plus du droit de se maintenir sur le territoire français par application des dispositions l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En quatrième lieu les moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour ayant été écartés, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision illégale et à en demander l'annulation par voie de conséquence.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 11. D'une part, la mesure d'éloignement n'a ni pour objet, ni pour effet, de fixer le pays à destination duquel le requérant est susceptible d'être renvoyé d'office à l'expiration du délai de départ volontaire qui lui est accordé pour l'exécution d'une mesure d'éloignement. Par suite, il ne peut utilement invoquer, à l'appui de conclusions dirigées contre cette décision, la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen est inopérant. 
 12. D'autre part, le requérant soutient qu'il pourrait être victime de traitements inhumains et dégradants en raison de son engagement politique contre le gouvernement au pouvoir en cas de retour au Tchad. Cependant, les éléments produits à l'appui de ses allégations, notamment une convocation au commissariat et plusieurs témoignages relatifs à son engagement ne sont pas de nature à démontrer l'existence d'un tel risque alors, au demeurant, que sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile ainsi que sa demande de réexamen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées précédemment doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 14. Pour interdire au requérant de retourner sur le territoire français, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance que son entrée en France est récente et qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France. En conséquence, et bien qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'ait jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, la décision attaquée lui interdisant de retourner en France pour une durée d'un an n'est pas entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2024.   
 Sur les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement : 
 16. Aux termes de l'article L. 752-5 du CESEDA : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 17. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. À l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 18. D'une part, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, de son insuffisante motivation, du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, de la méconnaissance des articles 53-1 de la constitution, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'illégalité, par la voie de l'exception, de la décision de retrait des attestations de demande d'asile, ainsi que les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi ne peuvent être utilement invoqués au soutien de conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement. Dès lors, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 19. D'autre part, si M. D faitvaloir qu'il a présenté un recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides devant la Cour nationale du droit d'asile, il ne produit aucun élément suffisamment probant de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé des décisions de l'OFPRA et n'invoque aucun élément de nature à justifier son maintien sur le territoire jusqu'à l'examen de son recours. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre doivent être rejetées.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 13 juin 2024 français doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C F D, au préfet de la Gironde et à Me Thiam. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 G. E 
 La greffière, 
 E. SOURIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,