TA38 · 5ème Chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, la SCCV Mérifraisse, représentée par Me Yvant, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune des Allues a refusé de lui délivrer un certificat de prorogation tacite de la validité du permis de construire dont elle est titulaire ;

2°) d’enjoindre à la commune de transmettre ce certificat dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune des Allues la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCCV Mérifraisse soutient qu’elle est titulaire d’une décision tacite de prorogation dont il appartient à la commune de lui délivrer certificat.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, la SCCV Mérifraisse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné Mme Beytout, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 5ème chambre en cas d’absence de sa présidente.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Holzem,
- les conclusions de Mme A....

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la SCCV Mérifraisse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er   :
Il est donné acte du désistement de la société Mérifraisse.

Article 2     :
Le présent jugement sera notifié à la SCCV Mérifraisse et à la commune des Allues.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Beytout, première conseillère faisant fonction de présidente,
Mme Holzem, première conseillère,
Mme André, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

J. Holzem
La première conseillère faisant fonction de présidente,

E. Beytout

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.