TA13 · Reconduite à la frontière — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M. B C, ressortissant algérien, retenu au centre de rétention administrative de Marseille et représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive en l'absence de notification régulière de l'arrêté litigieux ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; 
 - il n'a pas été informé du contenu des décisions envisagées par le préfet et n'a pu bénéficier d'un délai raisonnable pour formuler ses observations ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en violation de l'article 24 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - la décision refusant un délai de départ a été prise sans examen particulier de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable comme étant tardive ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Hétier-Noël pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 avril 2024 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Laurens, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, précisant que le préfet aurait dû prendre un arrêté de transfert du fait de la demande d'asile en cours devant les autorités allemandes, 
 - et les observations de M. C, assisté de M. A, interprète en langue arabe, qui précise qu'il souhaite retourner en Allemagne.  
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 7 novembre 1988, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays vers lequel il devait être renvoyé et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que M. C a présenté sa requête tardivement dès lors que l'arrêté attaqué du 7 décembre 2023 a été notifié le 12 décembre suivant. Toutefois, si l'arrêté comporte la signature du requérant et la date du 12 décembre 2023, le lieu et l'heure de notification n'y figurent pas, ni la signature de l'agent notifiant et de l'interprète alors que le requérant a bénéficié d'un interprète en langue arabe notamment pour la notification du précédent arrêté de transfert vers l'Allemagne dont il a fait l'objet ainsi que pour son placement en rétention.  Le préfet des Bouches-du-Rhône n'apporte en réplique aucun élément permettant d'établir la date exacte de notification de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, M.  C, dont la requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 26 avril 2024 dans le délai raisonnable d'un an, ne peut être regardé comme ayant tardivement présenté sa requête. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la partie défenderesse doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 122-1 du même code dispose en outre que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la décision par laquelle le préfet fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays vers lequel il devait être renvoyé et fait interdiction de retour sur le territoire français doit être précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, qui constitue une garantie pour l'intéressé et implique qu'il soit averti de la mesure que l'administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu'il bénéficie d'un délai suffisant pour présenter ses observations ou se faire assister d'un mandataire de son choix. Ces garanties procédurales ne peuvent être écartées qu'en cas d'urgence ou lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public. 
 6. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône ait informé M. C de ce qu'il envisageait de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français, de désigner l'Algérie comme pays de retour et de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et qu'il l'ait invité à présenter ses observations dans un délai suffisant ou se faire assister d'un mandataire de son choix dans une langue qu'il comprend. L'intéressé a ainsi été privé, dans les circonstances de l'espèce, de la garantie que constitue la procédure contradictoire et n'a pas disposé d'un délai suffisant pour formuler des observations écrites ou se faire assister par un mandataire de son choix, le préfet n'ayant au surplus nullement fait valoir d'urgence particulière ou de circonstance exceptionnelle. Par suite le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure doit être accueilli. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2023. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Laurens, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Laurens, d'une somme de 700 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 décembre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Laurens renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Laurens, avocate de M. C, une somme de 700 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, la somme de 700 euros sera versée à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Laurens et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Lu en audience publique le 30 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Hétier-Noël 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour une expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 La greffière,