TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, la communauté d'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre, représentée par Me Maze-Villeseche, demande au juge des référés : 
 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M. C B et de Mme D A, occupants sans droit ni titre de l'emplacement n° 7 de l'aire d'accueil des gens du voyage située au lieu-dit " le Haut du Watissart " à Jeumont (Nord), ainsi que de tout occupant de leur chef, ainsi que l'enlèvement des véhicules et habitations mobiles de loisirs sis sur ce même emplacement et appartenant aux intéressés ; 
 2°) d'ordonner au besoin le recours à la force publique pour permettre l'exécution de l'ordonnance à intervenir.   
 Elle soutient que : 
 - M. B et Mme A se maintiennent irrégulièrement sur l'emplacement n°7 de l'aire d'accueil en cause depuis au moins le 28 novembre 2023 alors qu'à la suite de divers incidents avec le gestionnaire de l'aire d'accueil, aucun droit d'occupation de cet emplacement, où réside par ailleurs leur fils, ne leur a été accordé ;  
 - leur expulsion présente un caractère d'urgence et d'utilité en ce que la suroccupation de l'emplacement n° 7 emporte des risques accrus de sécurité, notamment au regard du risque d'incendie, et compromet la gestion et l'occupation paisible de l'aire d'accueil par les autres résidents. 
 La requête et l'avis d'audience ont été notifiés, le 23 avril 2024, par voie administrative aux défendeurs.  
 Le président du tribunal a désigné M. Livenais, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2014 à 13 h 45 : 
 -  le rapport de M. Livenais, 
 - et les observations de Me Akrout, représentant M. B et Mme A, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que ni l'urgence, ni l'utilité de la mesure d'expulsion sollicitée ne sont démontrés, M. B souffrant par ailleurs d'une pathologie invalidante qui limite ses déplacements et l'aire d'accueil disposant actuellement d'au moins un autre emplacement libre.  
 La communauté d'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre n'étant pas représentée.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2024 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale.  
 3. En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont cette commune est membre, le maire, le propriétaire ou le titulaire de droits réels d'un terrain sur lequel des gens du voyage stationnent bénéficie de la possibilité de demander au préfet de mettre ceux-ci en demeure de quitter les lieux dans un certain délai, sauf à ce qu'il puisse être procédé à l'évacuation forcée de leurs résidences mobiles. Une telle mise en demeure ne peut intervenir que dans les cas où " le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ". Ces dispositions ne sauraient faire obstacle, alors même que les conditions à leur application se trouveraient réunies, à la saisine du juge des référés de conclusions tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants sans droit ni titre du domaine public soit ordonnée. 
 4. Il n'est pas contesté que l'aire en question, dont la communauté d'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre (CAMVS) est propriétaire, est affectée à l'exécution d'une mission de service public pour laquelle elle a fait l'objet d'un aménagement et qu'elle fait ainsi partie du domaine public. Il résulte en outre de l'instruction que, depuis au moins le 28 novembre 2023, M. B et Mme A occupent sans droit ni titre l'emplacement n° 7 de l'aire d'accueil des gens du voyage dont il s'agit, la CAMVS ayant, au demeurant, déjà saisi le juge des référés d'une demande d'expulsion des intéressés de cet emplacement sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui a été rejetée par ordonnance n° 2400228 du 15 février 2024. 
 5. Pour soutenir que la libération de cet emplacement n° 7 présente un caractère d'utilité et d'urgence, la CAMVS soutient que l'occupation par M. B et à Mme A de cet emplacement, où réside également leur fils, est de nature à mettre en cause la sécurité de l'aire d'accueil en raison des risques d'incendie que suscitent les branchements des véhicules des intéressés sur le réseau électrique desservant l'emplacement ainsi que la sur-occupation de l'emplacement par plusieurs caravanes et véhicules. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ces risques seraient avérés, ni le procès-verbal dressé le 21 mars 2024 par commissaire de justice, ni les planches photographiques jointes à ce procès-verbal, ni enfin les termes, peu circonstanciés, du courrier du 2 avril signé du directeur d'exploitation de la société Vesta, chargée par la CAMVS de la gestion de l'aire d'accueil, ne permettant de conclure à la réalité de tels risques. Dans ces conditions, l'urgence de l'expulsion sollicitée ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme établie par la CAMVS.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la CAMVS doit être rejetée.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre, à M. C B, à Mme D A, ainsi qu'aux autre occupants sans droit ni titre du chef de ces derniers. 
 Fait à Lille, le 24 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,