TA31 · Reconduite à la frontière — 11 septembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024 sous le n° 2404140 et des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 6 septembre 2024, Mme B C, représentée par  
 Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendue, tiré des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des principes généraux de l'Union européenne dès lors qu'elle n'a pas été informée, dans une langue qu'elle comprend, de son obligation d'informer l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle ; 
 - elle n'a pas été informée de la confidentialité de sa demande d'asile et de la possibilité de lever la confidentialité de sa demande d'asile en dépit de l'obligation d'information prévue aux articles R. 521-4 et R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'entretien mené par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides s'est déroulé trop brièvement pour pouvoir apprécier la crédibilité de son récit ; 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire au titre de l'asile. 
 Le préfet de l'Aveyron a produit des pièces enregistrées le 5 septembre 2024. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024 sous le n° 2404141 et des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 6 septembre 2024, M. A D, représenté par  
 Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu, tiré des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des principes généraux de l'Union européenne dès lorsqu'il n'a pas été informé, dans une langue qu'il comprend, de son obligation d'informer l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été informé de la confidentialité de sa demande d'asile et de la possibilité de lever la confidentialité de sa demande d'asile en dépit de l'obligation d'information prévue aux articles R. 521-4 et R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'entretien mené par l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides s'est déroulé trop brièvement pour pouvoir apprécier la crédibilité de son récit ; 
 - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire au titre de l'asile. 
 Le préfet de l'Aveyron a produit des pièces enregistrées le 6 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka,  
 - les observations de Me Tercero, représentant Mme C et M. D, qui conclut aux mêmes fins et renonce aux conclusions à fin de sursis à exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme C dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile est déjà intervenue. Me Tercero soulève également  un nouveau moyen à l'encontre des arrêtés attaqués tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - les observations de Mme C et M. D, assistés de Mme E, interprète en langue arménienne, qui répondent aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction pour les requêtes susvisées a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et M. D, ressortissants arméniens, déclarent être entrés sur le territoire français le 11 août 2023, accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Ils ont chacun sollicité l'asile le 25 septembre 2023. Leurs demandes ont fait l'objet de deux décisions de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 mars 2024. Par deux arrêtés en date du 25 juin 2024, le préfet de l'Aveyron les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et les a astreints à se présenter les mardis et jeudis au commissariat de police de Rodez pour y indiquer leurs diligences en vue de la préparation de leur départ. Par leurs présentes requêtes, Mme C et M. D demandent au tribunal d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi. 
 2. Les requête susvisées nos 2404140 et 2404141 concernent les deux membres d'un même couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, les arrêtés en litige comportent l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, ces dernières sont suffisamment motivées et les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 6. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. 
 7. En l'espèce, lors de la présentation de leurs demandes d'asile, Mme C et  
 M. D ont été mis à même de présenter toutes les observations pertinentes sur leur situation personnelle. Ils n'avaient donc pas à être spécifiquement invités à formuler de nouvelles observations avant l'édiction de la mesure d'éloignement. De surcroît, les requérants n'établissent pas avoir été empêchés de faire état de nouveaux éléments auprès de l'autorité préfectorale entre les rejets de leurs demandes d'asile et l'édiction des décisions en litige. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que leur droit d'être entendu a été méconnu. 
 8. En troisième lieu, la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile, résultant des dispositions des articles R. 521-4 et R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'obligation d'informer le demandeur sur la confidentialité de sa demande, ne peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours mettant en cause la légalité des décisions par lesquelles le préfet statue, en fin de procédure, après intervention de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, après celle de la Cour nationale du droit d'asile, sur le séjour en France au titre de l'asile ou à un autre titre. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 521-4 et R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés comme inopérants. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ". 
 10. Il ne ressort pas des termes des arrêtés en litige que le préfet se serait abstenu de procéder, comme il y est tenu, à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. A cet égard, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Aveyron vise les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'avant d'édicter la mesure en litige, il a procédé à l'examen du droit au séjour des intéressés. Par suite, les moyens soulevés à cet égard doivent être écartés. 
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Mme C et M. D soutiennent qu'ils encourent des risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine, l'Arménie en raison du refus de M. D de participer à la corruption qui prévaut dans le cadre de l'obtention des marchés publics en Arménie. Ainsi, les requérants soutiennent qu'après l'ouverture du commerce de M. D en 2020, ce dernier aurait signé un contrat avec le ministère de la défense et aurait subi plusieurs tentatives de racket de la part des agents du ministère qui réclamaient un pourcentage sur ses ventes. Il indique également avoir porté plainte, sans succès, et qu'à la suite de cela, il aurait reçu des menaces téléphoniques et son contrat aurait été résilié unilatéralement en raison des pénuries engendrées par la pandémie de Covid-19. En outre, M. D soutient avoir été enlevé et séquestré à deux reprises, en 2021 et 2023, et que son épouse aurait été menacée en son absence. Toutefois, si les requérants produisent une lettre en date du 18 août 2021 signée par un fonctionnaire du ministère de la défense ainsi que des articles de presse concernant cet homme, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu'ils encouraient des risques en cas de retour dans leur pays d'origine alors, au demeurant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile le 19 mars 2023 et que la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet, en ce qui concerne la demande d'asile présentée par Mme C, le 17 juillet 2024. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M.D : 
 13. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'article L. 752-11 de ce code précise : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". 
 14. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de leurs conclusions à fin de suspension, les intéressés peuvent notamment se prévaloir d'éléments nouveaux apparus postérieurement aux décisions de l'Office ou à l'obligation de quitter le territoire français. 
 15. En l'espèce M. D demande, à titre subsidiaire, la suspension de la mesure d'éloignement prise à son encontre durant l'examen de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile. A cet égard, il a livré à l'audience un récit crédible et circonstancié des raisons de son départ d'Arménie et est notamment revenu de façon détaillée et chronologique sur la conclusion du contrat de son entreprise avec le ministère de la Défense et du harcèlement qu'il a subi de la part des fonctionnaires y travaillant. Ainsi, le requérant doit être regardé comme rapportant un récit qui, s'il ne suffit pas, en l'état du dossier, à établir qu'il serait exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en Arménie, est néanmoins de nature à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Le requérant est donc fondé à demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à cette fin. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 16. Le présent jugement rejetant les conclusions à fin d'annulation, les conclusions relatives aux injonctions sous astreinte ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les circonstances de l'espèce, la somme réclamée par les requérants au profit de leur conseil en application de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C et M. D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision en date du 25 juin 2024 faisant obligation à  
 M. D de quitter le territoire français est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, M. A D, à Me Tercero et au préfet de l'Aveyron. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 A. ROUZET        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 240414022, 24041410