TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. B A, représenté par Me Cans, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter du prononcé de l'ordonnance et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée le 12 juin 2024 sous le n° 2404145 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 juin 2024 à 10 heures, en présence de Mme Rouyer, greffière : 
 - le rapport de M. L'Hôte, vice-président, 
 - et les observations de Me Borges de Deus Correia, représentant M. A, qui a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction mais maintenait sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée par le préfet de l'Isère a été enregistrée le 26 juin 2024, à 10 heures 02. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant tunisien, a obtenu le 17 janvier 2023 une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française, valable jusqu'au 16 janvier 2024. Le 2 novembre 2023, il a demandé la délivrance d'une carte de résident en application de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. Il s'est vu délivrer le 8 février 2024 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 7 mai 2024 qui n'a pas été renouvelée à son terme. 
 2. A l'audience publique, M. A a informé le tribunal que, compte tenu de la délivrance par le préfet de l'Isère d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, il se désistait de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 26 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.