TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C E du logement dépendant de Coallia HUDA, 13 boulevard de la Duchesse A à Rennes (35000) qu'elle occupe au 18 rue du Bourbonnais à Rennes ;  
 2°) de l'autoriser à recourir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme E, à défaut pour elle de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre de demandeurs d'asile en attente d'un hébergement et de la saturation du dispositif d'accueil ; 
 - Mme E se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile avec sa fille mineure âgée de 13 ans, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - alors même que Mme E a déposé une demande de titre de séjour pour soins, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; 
 - une mise en demeure régulière lui a été adressée ; 
 - l'auteure de cette mise en demeure dispose d'une délégation de signature à cette fin ; 
 - la demande de titre de séjour pour soins de Mme E est en cours d'instruction et ne lui confère aucun droit au maintien dans le lieu d'hébergement ;  
 - son état de santé ne fait pas obstacle à la mesure sollicitée ; 
 - il n'avait pas à proposer un autre logement à Mme E. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, Mme E, représentée par Me Le Strat, conclut : 
 1°) à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de la mise en demeure n'est pas justifiée ; 
 -  aucune mise en demeure régulière ne lui a été adressée ;  
 - aucune solution alternative d'hébergement ne lui a été proposée alors qu'elle a déposé une demande de titre de séjour ; 
 - la mesure d'expulsion sollicitée ne présente pas un caractère d'urgence et se heurte à une contestation sérieuse, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur la mesure sollicitée alors que son état de santé est préoccupant, qu'elle est mère isolée d'une fille âgée de 13 ans dont l'intérêt supérieur est méconnu par la mesure sollicitée, qu'elle se trouve dans une situation totale de dénuement, qu'elle n'a pas trouvé de solution alternative d'hébergement, qu'elle a déposé une demande de titre de séjour pour soins, que la mesure sollicitée méconnait le droit au logement qui est protégé constitutionnellement et que les femmes et jeunes filles vivant dans la rue sont en situation du vulnérabilité particulière. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 31 juillet 2024, qui ont été communiquées et une pièce, enregistrée le 1er août 2024, qui n'a pas été communiquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2024 : 
 - le rapport de Mme Grenier, 
 - les observations de Me Le Strat, représentant Mme E, présente avec sa fille mineure, qui rappelle qu'elle est arrivée il y a quatre ans en France avec sa fille mineure, qu'elle a reçu une mise en demeure de quitter les lieux et a déposé une demande de titre de séjour pour soins en avril 2024, mais n'a toujours pas de rendez-vous pour son dossier médical ce qui lui permettrait d'introduire de nouvelles demandes d'hébergement. Le préfet aurait dû lui proposer une solution de relogement du fait de la situation de vulnérabilité qu'elle présente en raison de ses problèmes de santé et de la présence de sa fille mineure. Elle a effectué des démarches en vue de trouver un autre logement et dispose d'une perspective d'accueil avec une association au mois d'août. La préfecture aurait toutefois dû lui proposer un logement. A titre principal, il convient de rejeter la requête ou, à défaut, de lui accorder un délai pour quitter le logement couvrant la période estivale.  
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 1. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme E, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".  
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".  
 5. Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci (). ". 
 6. Aux termes de l'article L. 552-15 de ce code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Selon son article R. 552-11 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ". L'article R. 552-12 de ce code énonce que : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Selon l'article R. 552-13 de ce code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : () / 2° Dans les autres cas, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu ./ Cette personne est informée par le gestionnaire de ce qu'elle peut, dans le délai de quinze jours à compter de la fin de sa prise en charge, saisir l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue d'obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d'origine. Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'office. ". Aux termes de l'article R. 552-15 de ce code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a fait l'objet d'une décision définitive, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit, dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.  
 8. Mme E, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 29 avril 1984, est entrée en France le 12 mars 2020. Elle a demandé son admission au titre de l'asile, le 29 septembre 2020, et a bénéficié, dans ce cadre, d'un hébergement au sein du dispositif géré par Coallia HUDA à Rennes. Elle occupe ce logement avec sa fille mineure, née le 14 janvier 2011 à Kinshasa. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 novembre 2021, qui a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19 mars 2024, notifiée le 25 mars 2024. 
 9. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé Mme E, par courrier du 26 mars 2024, remis en mains propres le 9 avril suivant, de ce qu'elle devait libérer l'hébergement occupé avant le 30 avril 2024 et de ce qu'elle pouvait bénéficier de l'aide au retour. L'intéressée n'ayant pas sollicité cette aide et s'étant maintenue dans le logement, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mise en demeure, par un courrier du 23 mai 2024, notifié le 6 juin suivant, de quitter et libérer son logement dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de l'hébergement que Mme E occupe au sein du dispositif géré par Coallia -HUDA, 13 boulevard de la Duchesse A à Rennes. 
 10. En premier lieu, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon un arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à Mme D B, directrice des étrangers en France et signataire de la mise en demeure du 23 mai 2024, aux fins de signer notamment de telles mesures. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que la mise en demeure adressée à Mme E d'avoir à quitter son hébergement dans un délai de quinze jours lui a été notifiée le 6 juin 2024 par une lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 181 292 5244 6 comme l'attestent l'enveloppe sur laquelle est apposée l'étiquette de l'avis de passage du facteur comportant ce même numéro et mentionnant les nom, prénom et l'adresse de Mme E comme destinataire et l'extrait du site Internet de la Poste, dédié au suivi du courrier. La circonstance que le même numéro d'avis de réception ait été également indiqué de manière manuscrite sur la lettre de mise en demeure ne permet pas d'établir que cette mise en demeure ne lui a pas été notifiée régulièrement. 
 12.  D'autre part, il résulte de ce qui est dit au point 10 que le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'irrégularité de la mise en demeure en raison de l'incompétence de sa signataire ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, alors même que Mme E a déposé, le 19 avril 2024, une demande de titre de séjour pour soins, elle ne peut être regardée comme bénéficiaire d'un titre de séjour au sens du 2° de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 6. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E devait se voir proposer une solution d'hébergement alternative. Il ne résulte, en outre, ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire qu'elle aurait dû être à même de présenter ses observations préalables à la mise en œuvre de la procédure litigieuse. 
 14. En quatrième lieu, d'une part, Mme E, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, ne bénéficie plus du droit d'être hébergée dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile.  
 15. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'au 30 juin 2024, le département d'Ille-et-Vilaine disposait de 920 places dans le dispositif d'hébergement en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) occupées à 99,3 % et de 437 places d'HUDA occupées à 94,6 %. Au niveau de la région Bretagne, il existait 2 619 places en CADA et 1 657 places en HUDA et PRAHDA, occupées à plus de 98 %. Enfin, 30 foyers composés de deux personnes et 15 foyers composés de trois personnes étaient en attente de prise en charge et d'hébergement en Bretagne, dont respectivement 19 et 7 au niveau du département d'Ille-et-Vilaine. Il est ainsi établi que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est saturé en Bretagne, notamment en Ille-et-Vilaine, et que le maintien dans les lieux de Mme E et de sa fille fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif.  
 16. Enfin, si Mme E invoque le droit de disposer d'un logement décent, objectif de valeur constitutionnelle, l'intérêt supérieur de sa fille âgée de 13 ans, qui est scolarisée, ses problèmes de santé, le dépôt d'une demande de titre de séjour et la situation particulière de vulnérabilité des femmes et jeunes filles se trouvant privées d'hébergement, ces éléments ne peuvent être regardés comme des circonstances exceptionnelles de nature à justifier son maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile, auquel elle n'a plus droit. Mme E a, au demeurant, précisé à l'audience qu'une association allait pouvoir lui proposer une solution d'hébergement " en août ".  
 17. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expulsion présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine présente un caractère d'urgence et d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que soit enjoint la libération par Mme E et sa fille de l'hébergement qu'elles occupent au sein du dispositif géré administrativement à Rennes par Coallia HUDA et situé 18 rue du Bourbonnais à Rennes. Faute pour l'intéressée et sa fille d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Le préfet d'Ille-et-Vilaine est également autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'hébergement, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme E et à sa fille, à leurs frais et risques, à défaut pour elles de les avoir emportés. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés par Mme E et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme E et à sa fille mineure de libérer le logement qu'elles occupent au sein du dispositif Coallia HUDA de Rennes, situé 18 rue du Bourbonnais à Rennes. 
 Article 3 : À défaut pour Mme E de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet d'Ille-et-Vilaine pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, dans un délai de vingt jours à compter de sa notification. 
 Article 4 : Le préfet d'Ille-et-Vilaine est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'hébergement, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme E et à sa fille, à leurs frais et risques, à défaut pour elles de les avoir emportés. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme C E. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 6 août 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière d'audience, 
 signé 
 I.  Loury 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 4