TA80 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024, par lequel le préfet du Nord a prononcé sa remise aux autorités italiennes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'elle n'a pas été destinataire de l'information prévue par ces dispositions dans une langue qu'elle comprend ; 
 - les conditions matérielles d'accueil prévues par la directive 2013/33/UE ne sont pas remplies en Italie, compte tenu des défaillances systémiques de ce pays ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'examiner discrétionnairement sa demande d'asile sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, compte tenu d'une part, de ce qu'elle est arrivée en France avec ses deux enfants mineurs, après être partie du Koweït à la suite de la fin de son contrat de travail, dans un contexte de menace d'expulsion vers la Syrie, et d'autre part, de la présence en France de la tante paternelle de ses deux enfants mineurs, lesquels seraient menacés d'expulsion vers la Syrie, pays dont ils ont la nationalité, alors qu'ils sont scolarisés en France depuis un mois, ce qui contribue à la stabilité dont ils ont actuellement besoin. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024 le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme B a produit des pièces complémentaires le 4 novembre 2024, qui ont été communiquées au préfet le même jour. 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 18 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rondepierre pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Pereira, représentant Mme B, qui maintient ses conclusions, précise renoncer au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et soutient en outre que la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, compte tenu de la stabilité dont ses enfants ont besoin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante égyptienne née le 10 juin 1978, a présenté une demande d'asile le 9 juillet 2024. Par un arrêté du 16 octobre 2024, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, d'une part, l'Italie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit être présumé, en l'absence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile dans ce pays, que la demande d'asile de Mme B sera traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. D'autre part, à supposer même que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile soient plus favorables en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que celles proposées par les autorités italiennes ne seraient pas conformes aux exigences fixées par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance des conditions matérielles d'accueil en Italie sera écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. ()  / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 6. Si Mme B fait valoir ses craintes d'être expulsée vers la Syrie, elle ne démontre pas l'existence d'un tel risque en cas d'examen de sa demande d'asile par les autorités italiennes, alors au demeurant qu'elle est de nationalité égyptienne, que son époux, qui est de nationalité syrienne est actuellement au Koweït, et que leurs deux enfants qui accompagnent l'intéressée, bien qu'ayant également la nationalité syrienne, sont mineurs et ont vocation à rester auprès de leur mère, aucune pièce du dossier n'établissant de risque pour eux d'être expulsés vers la Syrie. Compte tenu de ces éléments, ainsi que de ce qui a été exposé au point 4du présent jugement, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait entaché sa décision de transfert vers l'Italie d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'examiner sa demande d'asile sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 7. En dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 8. Eu égard à la situation des enfants de Mme B, telle que décrite au point 6 du présent jugement, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Italie, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de son transfert aux autorités italiennes, le préfet du Nord aurait fait une inexacte application des stipulations rappelées au point précédent. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées, y compris celles tendant à ce que soient prescrites des mesures d'exécution au présent jugement, qui n'en appelle aucune, ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Pereira et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Rondepierre 
 La greffière, 
 signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.