TA69 · 1ère chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2024, M. A D, représenté par Me Mboto Yekoko Ngoy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de le munir dans cette attente d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article 84 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 
 - la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision d'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnaît l'article 84 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.  
 Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 septembre 2024. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025 et présenté par la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Mboto Yekoko Ngoy, avocat, pour M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Ressortissant de la République démocratique du Congo né le 13 octobre 1986, M. D demande l'annulation de la décision du 26 mars 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée par un arrêté de la préfète du Rhône du 2 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision du 26 mars 2024 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision vise les textes dont elle fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, et alors que la préfète n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, la décision contestée précise les éléments déterminants de la situation du requérant. Dès lors, les décisions contestées comportent l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. D soutient que la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article 84 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Toutefois, ces dispositions sont sans rapport avec l'admission d'un ressortissant étranger au séjour en France. Le moyen doit ainsi être écarté comme inopérant. 
 5. En quatrième lieu, M. D n'exposant pas avoir demandé l'attribution d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'est pas fondé à s'en prévaloir dans le cadre de la présente instance à l'encontre de la décision de refus de séjour, que la préfète du Rhône a examiné sur le fondement de l'article L. 422-1 et de la vie privée et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 6. En cinquième lieu, M. D fait valoir sa résidence ininterrompue en France depuis 2021, la présence à ses côtés de son épouse et de ses trois enfants, nés en 2018, 2021 et 2024 et dont les deux plus âgés sont scolarisés, son embauche par un cabinet d'avocats en qualité de stagiaire à partir de février 2023 et son inscription à l'examen d'accès de 2024 au centre régional de formation professionnelle des avocats. Toutefois, il est constant que l'intéressé, entré en France avec un visa " étudiant ", ne justifie pas du suivi d'une formation universitaire pour l'année 2023-2024, et que son épouse, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est dépourvue de droit au séjour et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, il n'expose pas ne pouvoir rentrer en République démocratique du Congo, où ses trois très jeunes enfants ont vocation à le suivre et où ils pourront être scolarisés. Dans ces conditions, les moyens tirés, d'une part, de l'atteinte excessive que le refus de titre de séjour en litige porterait au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants du requérant protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Les circonstances dont il est fait état et tirées notamment, outre sa situation familiale, du souhait du requérant d'exercer la profession d'avocat et des perspectives professionnelles s'offrant ainsi à lui, ne suffisent pas davantage pour considérer que la décision en litige méconnaîtrait les prévisions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En sixième lieu, M. D soutient que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, et alors que, comme exposé au point 5, le requérant n'est pas fondé, dans la présente instance, à soutenir qu'il aurait dû se voir accorder le bénéfice d'un droit au séjour sur le fondement de ces dispositions, il ne peut utilement les invoquer à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 8. En septième lieu, M. D n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'encontre de la décision fixant son pays de destination pour la mise en œuvre de la mesure d'éloignement.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. D dirigées contre la décision du 26 mars 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin d'injonctions sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Mboto Yekoko Ngoy et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Viotti, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 F-X. Richard-RendoletLe président, 
 H. Drouet        
 La greffière, 
 L. Khaled        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,