TA93 · 12ème chambre — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A... B..., représentée par Me Hug, demande au tribunal : 
 
              1°) d’annuler la décision implicite, née le 27 mars 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui remettre pendant l’instruction de son dossier une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser, au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me Hug, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et directement au requérant dans le cas contraire et en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que cette décision : 
            - méconnaît l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la commission du titre de séjour n’a pas été saisie ; 
 
 
            - méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable. 
  
Par une décision du 2 juillet 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
  
 
Vu : 
  - l’ordonnance du juge des référés n° 2404174 du 17 avril 2024 ; 
  - les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
  
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
               
             1. Mme B..., ressortissante marocaine née le 5 mai 1985, demande au tribunal d’annuler la décision implicite née le 27 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... s’est vu délivrer un titre de séjour le 5 mai 2025. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
D É C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Hug. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Jauffret, président, 
- M. Marias, premier conseiller,  
- Mme Jaur, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
 
  
Le rapporteur, 
  
  
  
H. Marias 
   
  
Le président, 
  
  
  
E. Jauffret 
 
La greffière, 
  
  
 
  
S. Mohamed Ali 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.