TA76 · URGENCES JU — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Kreuzer demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Eure a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 M. C soutient qu'il ne souhaite pas être éloigné à destination de l'Irak où il n'a pas d'attaches, et souhaiterait être éloigné vers l'Allemagne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024, en présence de Mme Lenfant, greffière d'audience,  Mme B a présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Kreuzer, représentant le requérant et de ce dernier, assisté de M. D, interprète en kurde sorani, par téléphone, qui fait valoir qu'il encourt des risques en cas de retour en Irak dès lors qu'il est kurde et était activiste à l'encontre du régime actuel, qu'il n'a pas demandé l'asile car il ne parlait pas français, et souhaiterait aller en Allemagne, en Italie, ou tout autre pays européen afin d'y solliciter l'asile. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A C, ressortissant irakien né le 12 janvier 1995, a été condamné à trois années d'emprisonnement, peine assortie d'une interdiction judiciaire du territoire français de dix ans, pour " aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger en France " et " participation à associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement " par un arrêt de la cour d'appel d'Angers. Il a été écroué le 25 novembre 2022 au centre pénitentiaire du Mans les Croisettes, puis au centre de détention de Val de Reuil. Informé de l'intention du préfet de l'Eure de mettre à exécution l'interdiction judiciaire du territoire à destination de l'Irak, pays dont il a la nationalité, M. C a présenté des observations le 8 octobre 2024. Par arrêté du 14 octobre 2024, dont M. C demande l'annulation, le préfet de l'Eure a fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée par la cour d'appel d'Angers. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. C à l'aide juridictionnelle. 
 3. Si le requérant soutient qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine compte tenu de ses origines kurdes et de son activité militante à l'encontre du régime actuel, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun commencement de preuve. 
 4. Il en résulte que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Kreuzer, et au préfet de l'Eure. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La magistrate désignée,La greffière, 
 C. BA. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.