TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 mai 2024 et le 22 mai 2024, M. C E D, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué dans son ensemble a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a méconnu les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6 alinéa 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir : 
 - qu'il y a lieu de substituer à la base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celle du 3° de l'article L. 611-1 du même code ; 
 - que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mai 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de Mme Marc ; 
 - les observations de Me Sidibé, avocat désigné d'office, représentant M. D, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et qui déclare en outre que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation de                    M. D ;  
 - les observations de Me Faugéras, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui persiste dans ses précédentes écritures et qui conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C E D, ressortissant algérien né le 18 novembre 1986, est entré sur le territoire français en 2011, selon ses déclarations. Par un arrêté du 18 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.                M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par ailleurs, par un arrêté du 18 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne a ordonné le placement en centre de rétention administrative de M. D. Ce placement a été prolongé pour une durée de vingt-huit jours par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles du 20 mai 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que si M. D a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour, dont en atteste le récépissé versé au dossier, et qu'il a remis au centre de rétention administrative de Plaisir son titre de séjour périmé, il est constant que ce titre de séjour n'a pas été renouvelé. Ainsi, s'étant maintenu sur le territoire français après l'expiration de son titre de séjour et du rejet de sa demande de renouvellement, l'intéressé se trouvait dans la situation où, en application du 3° de l'article L. 611-1, le préfet pouvait décider qu'il serait obligé de quitter le territoire français. Cette substitution de base légale, en lieu et place du 1° de cet article, n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Par suite, il y a lieu, ainsi que le demande la préfète du Val-de-Marne, de regarder l'arrêté en litige comme fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. A B, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, délégation pour signer notamment l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux doit être écarté.. 
 6. En second lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-3 à L. 613-5, L. 614-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8. Il suit de là qu'il est suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, l'arrêté mentionne les circonstances de fait propres à la situation de M. D, notamment son identité, les conditions de son entrée sur le territoire français, et précise, en outre, sa situation privée et familiale et le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la motivation de la décision attaquée serait insuffisante. En outre, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant d'édicter l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux, comme celui tiré du défaut d'examen, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 8. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont issues de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui a procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 9. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et n'est pas même soutenu que M. D aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que si M. D, célibataire et père de deux enfants, allègue être en contact et entretenir des liens avec ces derniers, il n'établit par aucune pièce ni aucun autre élément l'intensité de ses relations avec ces derniers ni davantage la nécessité de sa présence à leurs côtés. De plus, par une décision du tribunal correctionnel de Paris en date du 5 avril 2024, il a fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale au titre de peine complémentaire. Par ailleurs, il ne se prévaut d'aucune insertion sociale stable sur le territoire français mis à part une attestation de formation civique et d'information sur la vie en France réalisée en 2012 et 2013. Si M. D produit à l'appui de son dossier un contrat à durée indéterminée en date du 1er février 2023 conclu avec la société Sila Décoration Aménagement Intérieur, ce seul élément ne permet pas d'attester d'une insertion professionnelle stable au regard du caractère récent de sa date de conclusion. S'il soutient être entré en France régulièrement et y résider depuis lors, il n'en justifie par aucun élément. En outre, M. D a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 29 novembre 2023 à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS) en récidive, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS en récidive et non représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer. Dans ces conditions, alors que le requérant n'établit ni même ne présente aucune intégration particulière au sein de la société française, il n'apparaît pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaîtrait l'article 6 alinéa 1 et 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 11, la décision fixant le pays de renvoi ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. D, entré irrégulièrement en France en 2011, a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 29 novembre 2023 à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS en récidive, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS en récidive et non représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité et que, incarcéré le 18 octobre 2023 et ne justifiant que d'un contrat de location du 1er juin 2014, il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation. Il s'ensuit que la préfète du Val-de-Marne, en estimant que l'intéressé présente un risque de fuite, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
   19.  Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 20. Eu égard aux circonstances indiquées au point 11 du présent jugement, M. D, entré en France régulièrement selon ses déclarations mais sans en justifier, et s'étant maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son titre de séjour, ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière sur le territoire national ni d'intégration sociale ou professionnelle. Il ressort également de l'arrêté attaqué, ainsi que cela a été dit, que M. D a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 29 novembre 2023 à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS en récidive, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un PACS en récidive et non représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer. Dans ces conditions, il ne peut se prévaloir de l'existence de circonstances humanitaires. Par suite la préfète du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, assortir l'arrêté attaqué d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 18 mai 2024 de la préfète du Val-de-Marne doit être annulé. Il s'ensuit ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E D et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Lu en audience publique le 28 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 E. Marc       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2404170