TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme D I épouse E, Mme C I épouse B, M. F I et M. G I, agissant tant en leur noms propres qu'en qualité d'ayants droit de feu Henri I, représentés par Me Hudson, demandent au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de Henri I à compter du 4 septembre 2021 par le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie jusqu'à son décès intervenu dans la nuit du 20 au 21 janvier 2022. 
 Ils soutiennent que : 
 - des fautes ont été commises par le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, notamment en ce qui concerne le maintien de la prescription de Metformine à dose élevée ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les conditions des prises en charge par le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie d'Henri I. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, représentée par Me Cantaloube, demande au juge des référés d'ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des consorts I, du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie,de l'ONIAM et en présence des organismes sociaux, de désigner un collège d'experts composé d'un anesthésiste réanimateur et d'un diabétologue selon la mission proposée et si besoin aux frais avancés des requérants sur qui repose la charge de la preuve, de rejeter toute autre demande et de réserver les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise agissant par délégation pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de nomination d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle lui demandera le remboursement de ses débours augmentés de toutes dépenses ultérieures. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, demande au juge des référés, de dire et juger qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, à l'expertise sollicitée qui sera confiée à tels experts qu'il plaira avec la mission d'expertise complétée comme indiqué dans le corps des présentes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par les consorts I sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les réserves exprimées : 
  3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens :  
   4.  Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du Tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur A H exerçant service d'anesthésie réanimation chirurgicale - Hôpital Cochin - 27 rue du Faubourg Saint Jacques à Paris (75014) est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence de Mme D I épouse E, de Mme C I épouse B, de M. F I, de M. G I, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, du centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer le dossier médical d'Henri I et tous documents utiles relatifs à sa prise en charge à compter du 4 septembre 2021 par le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie jusqu'à son décès intervenu dans la nuit du 20 au 21 janvier 2022 ; 
   2° Convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
   3° Préciser l'état de santé antérieur à la prise en charge ;  
   4° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
   5° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
 6° Déterminer les causes du décès ; dire s'il a un rapport avec l'état initial d'Henri I ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du décès présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie en distinguant la part à mettre en relation avec l'état initial, toute pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause comme un aléa thérapeutique ou un accident médical non fautif, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ; 
 7° Dire si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre une chance sérieuse de survie, au moins partielle ; donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue d'éviter le décès en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 8° Déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 9° Donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices subis avant son décès par Henri I et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé, concernant notamment les préjudices suivants : pertes de gains professionnels, dépenses de santé actuelles et frais divers, assistance par tierce personne, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de        1 à 7 ; 
 10° Donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices subis par Mme D I épouse E, Mme C I épouse B, M. F I, et M. G I. 
 11° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D I épouse E, à Mme C I épouse B, à M. F I, à M. G I, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, agissant par délégation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme,  au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM),  au docteur A H, expert. 
 Fait à Amiens, le 28 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2404171