TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février et le 18 mars 2024, M. I, M. R K et Mme N L, Mme S T, M. C H et Mme F G, M. Q D et Mme U A, M. O E et Mme B M et l'association " Sauvegarde du patrimoine monts 14 ", représentés par Me Mouchart, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 janvier 2024 par laquelle la maire de Paris a accordé à la société anonyme MMA IARD un permis de construire PC 075 114 23 V0043 pour la démolition d'un bâtiment existant et la construction d'un immeuble d'habitation à R+2 de 10 logements (surface de plancher créée : 388,27 m²) sur une parcelle située 88 boulevard Arago et 3 à 5 rue Méchain à Paris (14ème arrondissement), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la société anonyme MMA IARD une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à chacun des requérants. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est justifiée la délivrance du permis attaqué à titre de régularisation de la construction édifié alors que la procédure en annulation du permis initial était pendante, anéantira, compte tenu des termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, l'action qu'ils ont engagée en vue d'obtenir un jugement du tribunal judiciaire ordonnant la démolition de l'ouvrage ; 
 - sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux, les moyens tirés de ce que : 
 - ce permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du tribunal n° 1823677/4-3 du 19 mars 2021 ; 
 - l'aval donné par l'architecte des bâtiments de France l'a été en usurpation des pouvoirs de régularisation détenus par le juge en vertu de l'article L. 600-1-5 du code de l'urbanisme ; 
 - la demande sur laquelle est intervenu le permis attaqué révèle un détournement de pouvoir de la part du pétitionnaire.       Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 et le 19 mars 2024, la société anonyme MMA IARD, représentée par Me Sacksick conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la Ville de Paris, représentée par Me Froger conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1823677/4-3 du 19 mars 2021 ; 
 - la requête enregistrée le 12 février 2024 sous le numéro 2403385 par laquelle M. I et autres demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. P pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Chapalain, greffier d'audience, M. P a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Mouchard, représentant M. I et autres qui rappelle que le jugement du tribunal du 19 mars 2021 a censuré le premier permis de construire pour des motifs exposés avec fermeté, à l'issue d'une analyse fine de la portée de la construction sur l'immeuble des requérants, classé au titre des monuments historiques ; la régularisation porte sur l'ensoleillement et non sur la diffusion de la lumière ; 
 - les observations de Me Corréia, représentant la société MMA IARD, qui estime qu'aucun préjudice supplémentaire ne résultera de l'exécution du permis attaqué ; les effets de lumière sur le jardin ont été à l'origine de l'annulation prononcée par le jugement du 19 mars 2021 et non sur les façades et à l'intérieur du bâtiment des requérants ; par l'amélioration de l'ensoleillement est apportée une amélioration de la lumière et des jeux de lumière ;  Me Corréia a déposé, en outre, la copie d'une attestation relative à l'étude d'ensoleillement réalisée en vue de l'élaboration du projet modifié ; 
 - les observations de Me Froger, représentant la Ville de Paris, qui fait valoir que l'urgence est déduite de l'illégalité alors que les travaux projetés ne peuvent que réduire l'illégalité relevée par le jugement du tribunal du 19 mars 2021. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 1. Par un jugement n° 1823677/4-3 du 19 mars 2021 le tribunal a annulé un permis de construire un immeuble à R+2 étages sur deux niveaux de sous-sols après la démolition du bâtiment existant à R+1 sur une parcelle située 88 boulevard Arago et 3 à 5 rue Méchain dans le 14ème arrondissement de Paris délivré le 22 mai 2018, le bénéficiaire étant la société MMA IARD.  En outre, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme il sursoit à statuer jusqu'à ce qu'une mesure de régularisation lui soit notifiée. Pour fonder son jugement, il a relevé que le permis avait été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine relatifs à la protection des immeubles formant un ensemble avec un monument historique au titre des abords en ce que le bâtiment objet du projet autorisé, édifié sur une parcelle jouxtant la parcelle située 7A rue Méchain, sur laquelle est implanté le bâtiment des requérants construit par l'architecte Roger Mallet Stevens, crée un " bouleversement de l'équilibre entre les lumières et les volumes pour lesquels le jardin conçu par Robert Mallet-Stevens et protégé au titre des abords joue un rôle déterminant ". Le 18 septembre 2023, la SA MMA IARD a présenté une nouvelle demande de permis de construire, à titre de régularisation, et pour tenir compte du motif du jugement du tribunal du 19 mars 2021, le dossier présenté prévoyait la modification de l'épannelage du R + 2, avec la création d'un décroché de toiture en limite séparative afin de permettre une meilleure diffusion de la lumière sur le jardin du bâtiment des requérants. Ces derniers demandent la suspension de l'exécution de la décision du 3 janvier 2024 par laquelle la maire de Paris a accordé le nouveau permis de construire sollicité par la société anonyme MMA IARD. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le permis de construire attaqué du 3 janvier 2024 autorise la construction du bâtiment déjà édifié sur la parcelle située 88 boulevard Arago et 3 à 5 rue Méchain mais que le nouveau projet ainsi autorisé prévoit la modification de l'épannelage du niveau R+2 du bâtiment construit portant sur la diminution de sa hauteur de 88 centimètres par la création d'un décroché de la toiture en limite séparative. Ainsi, le permis de construire attaqué porte sur un nouveau projet que celui autorisé par le permis de construire délivré le 22 mai 2018 et annulé par le jugement du tribunal n° 1823677/4-3 du 19 mars 2021. Dès lors, en délivrant le permis dont il est demandé de suspendre l'exécution la maire de Paris n'a pu méconnaître l'autorité de chose jugée attaché à ce jugement. 
 4. Par son accord donné, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire déposé par la société MMA IARD, le 18 septembre 2023, l'architecte des Bâtiments de France s'est limité, conforment aux dispositions de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, a donné son accord à la modification de la construction existante. Toutefois, cet accord obligatoire n'a pas eu pour effet de délivrer le permis de construire dont l'auteur est la maire de Paris. Dès lors, à supposer qu'en soulevant le moyen tiré de ce que l'architecte des Bâtiments de France en donnant cet accord aurait usurper les pouvoir que tient le juge des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative en matière de régularisation des constructions illégales les requérants aient entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance par ce dernier de l'étendue de ses pouvoirs, un tel moyen n'est pas fondé. 
 5. Par le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait été accordé au prix d'un détournement de pouvoir, les requérants, comme il a été précisé expressément à l'audience, ont entendu demander au juge des référés de statuer sur l'illégalité, selon, eux commise par le pétitionnaire en demandant, à titre de régularisation de la construction litigieuse, un nouveau permis de construire. Il n'appartient pas au juge administratif de connaitre des actes effectués par les personnes privées dans leurs activités privées fussent auprès de l'autorité administrative. A supposer, une nouvelle fois, qu'ils aient entendu soulever le moyen tiré de ce que le pétitionnaire aurait obtenu la délivrance du permis de construire qu'ils contestent au moyen de la fraude, ils n'apportent, toutefois, aucun élément de nature à laisser seulement présumer la fraude qui ne ressort pas davantage des pièces du dossier. Le seul but de régulariser une construction achevée à la date à laquelle le permis de construire en vertu duquel elle a été réalisée a été annulé par le juge administratif en vue, notamment, d'apporter des éléments nouveaux dans une instance pendante devant le juge judiciaire tendant à la démolition de cette construction ne pouvant constituer un quelconque acte de fraude. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, aucun des moyens de la requête n'étant propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 janvier 2024 par laquelle la maire de Paris a délivré le permis de construire attaqué à la société MMA IARD, et, alors en outre, que l'urgence n'est en l'espèce pas caractérisée, dès lors qu'il n'est pas démontré que la modification autorisée du bâtiment intégralement construit aurait pour effet d'aggraver le vice censuré par le tribunal par son jugement déjà cité n° 1823677/4-3 du 19 mars 2021, que la requête ne peut qu'être rejetée. 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants le versement de la somme de 1 500 euros à la société MMA IARD sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. I et autres est rejetée. 
 Article 2 : M. I et autres verseront à la société MMA IARD la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la Ville de Paris est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J I, M. R K et Mme N L, Mme S T, M. C H et Mme F G, M. Q D et Mme U A, M. O E et Mme B M, à l'association " Sauvegarde du patrimoine monts 14 ", à la Ville de Paris et à la société MMA IARD. 
 Fait à Paris, le 27 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. P 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.