TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2024 et 3 mai 2025, M. C A B, représenté par Me Aris Sabatakakis, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur constate la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées ; 
 2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les points retirés à raison des infractions au code de la route commises les 6 juin 2016, 15 juillet 2018, 6 avril 2020 et 11 septembre 2022 ont été restitués au requérant avant l'introduction de la requête ; 
 - le requérant a bénéficié de l'information préalable pour les autres infractions contestées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :   
 Sur les décisions de retrait de points relatives aux infractions des 6 juin 2016, 15 juillet 2018, 6 avril 2020 et 11 septembre 2022 : 
 1. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, extrait du système national des permis de conduire, que les points retirés du permis de conduire de l'intéressé à raison des infractions au code de la route commises les 6 juin 2016, 16 juillet 2018, 6 avril 2020 et 11 septembre 2022 ont été restitués au requérant antérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points relatives à ces quatre infractions sont dépourvues d'objet et doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la restitution des points retirés à raison de ces infractions. 
 Sur la décision du 12 septembre 2024 du ministre de l'intérieur et les décisions de retrait de points relatives aux infractions des 18 novembre 2015, 3 juin 2016, 8 juin et 18 août 2019 et 29 avril et 3 août 2024 : 
 2. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 3. En premier lieu, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale ou l'amende forfaitaire majorée prévue à l'article 529-2 du même code au titre d'une infraction au code de la route constatée par un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention ou l'avis d'amende forfaitaire majorée. Eu égard aux mentions dont ces avis doivent être revêtus, la même constatation conduit à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Il ressort du relevé d'information intégral du requérant que celui-ci a payé les amendes forfaitaires dues à raison des infractions commises les 3 juin 2016, 8 juin et 18 août 2019 et 29 avril 2024 et des deux infractions du 3 août 2024 constatées par un procès-verbal électronique. Le requérant ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les mentions du relevé d'information intégral. Il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir été destinataire d'un avis de contravention inexact ou incomplet. Par suite, les retraits d'un point, un point, trois points, quatre points, un point et un point relatifs à ces six infractions sont intervenus selon une procédure régulière.  
 4. En second lieu, le ministre de l'intérieur ne produit aucun élément de nature à établir que le requérant a reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 au code de la route pour l'infraction commise le 18 novembre 2015 ayant fait l'objet d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation de cette infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information relative à la possibilité d'un retrait de points qui permet au contrevenant de savoir si l'infraction commise va ou non entrainer un retrait de points et lui permettre, le cas échéant, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire. Dans ce cas, le contrevenant a nécessairement été privé de la garantie instituée par les dispositions précitées du code de la route alors même qu'il aurait antérieurement commis des infractions de même nature pour lesquelles il a reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 précités. Le ministre de l'intérieur n'établit pas, ni même n'allègue, que l'intéressé a payé l'amende forfaitaire majorée ou qu'il a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Dans ces conditions, le retrait d'un point opéré à raison de l'infraction commise le 18 novembre 2015 est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait d'un point relative à l'infraction commise le  
 18 novembre 2015. Compte tenu de cette annulation, le solde de points du permis de conduire de l'intéressé n'est plus nul mais est doté d'un point. Dès lors, le requérant est également fondé à demander l'annulation de la décision du 12 septembre 2024 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'intérieur restitue au requérant le point retiré de son permis de conduire à raison de l'infraction commise le 18 novembre 2015. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à cette restitution dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur retirant un point du permis de conduire de  
 M. A B à la suite de l'infraction au code de la route commise le 18 novembre 2015 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer le point retiré du permis de conduire de M. A B suite à l'infraction au code de la route commise le  
 18 novembre 2015 dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
         Jean-Michel DELANDRE   Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.