TA38 · Reconduite à la frontière — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, M. B D, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pendant une durée de 45 jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une année portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, de lui délivrer dans l'attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour, avec droit au travail ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du signalement au Système d'Informations Schengen (SIS) dans un délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté n'est pas compétent ; 
 * la décision de refus de titre de séjour :  
 - est entachée d'erreurs de fait et de droit sur l'appréciation de la réalité de la vie commune entre lui et son épouse ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 -  repose sur une décision illégale ; 
 - est entachée d'erreurs de fait et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 * la décision fixant le pays de destination :  
 - est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 * la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ; elle est également illégale en raison de l'illégalité de la décision le privant de tout délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * la décision portant assignation à résidence : 
 - est illégale dès lors que le refus de titre de séjour et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est illégal ; 
 Le préfet de l'Isère a produit des pièces complémentaires dans ce dossier le 17 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 -     l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Barriol, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, premier conseiller, 
 - les observations de Me Bescou, représentant le requérant, et de M. D. Ce dernier a également produit à l'audience une attestation de son épouse, qui était présente, ainsi que deux contrats d'électricité.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né en janvier 1995, a épousé une ressortissante française le 10 novembre 2018 et a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français qui lui a été refusé par un arrêté du 29 janvier 2019 assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement du 3 décembre 2019 et un arrêt du 5 novembre 2020, le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel de Lyon ont confirmé la légalité de la décision de refus de titre de séjour et annulé la mesure d'éloignement. M. D a déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 6 décembre 2021. Par un arrêté du 22 avril 2022, le préfet de l'Isère lui a, à nouveau, refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français dont la légalité a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 décembre 2023. Par un arrêté du 27 avril 2023, le préfet de l'Isère a pris à l'encontre de M. D une obligation de quitter le territoire sans délai ainsi qu'une interdiction de retour d'une durée deux ans. Par un arrêté du même jour, il a été assigné à résidence. Par un jugement du 11 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de statuer au réexamen de la situation de M. D. Le 3 novembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au regard de l'article 6 2° et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par l'arrêté du 4 mars 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Le requérant conteste également l'arrêté du 11 juin 2024 l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () / (), lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation d'un refus de titre de séjour et aux conclusions aux fins d'injonction s'y rapportant. Dès lors, il n'y a lieu de statuer, dans la présente instance, que sur les conclusions tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et des décisions subséquentes. En conséquence, les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de céans tout comme les conclusions d'injonction de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 S'agissant des moyens tirés de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2°) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; (). ". Aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie contractante sur lequel ils pénètrent. () ". En application de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger au moment où il pénètre sur le territoire français en provenance du territoire d'un Etat partie à la convention de Schengen doit souscrire la déclaration prévue à l'article 22 de la convention du 19 juin 1990. Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. ().". La déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et dont le caractère obligatoire résulte de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, conditionne la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 5. Il résulte de ces dispositions, que la justification de l'entrée régulière sur le territoire français constitue une des conditions pour pouvoir prétendre de plein droit à la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français. 
 6. Le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à M. D, marié avec une ressortissante française depuis le 10 novembre 2018, un certificat de résidence en qualité de conjoint de français sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié au motif qu'il n'établissait pas être entré régulièrement sur le territoire français.  
 7. M. D n'établit ni même ne soutient avoir souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, dont l'obligation figure à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat, partie à la convention de Schengen, qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Dans ces conditions, M. D ne justifie pas que son entrée sur le territoire français serait régulière. 
 8. Si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur de fait en retenant que la communauté de vie entre lui et son épouse n'était pas démontrée et également d'une erreur de droit dès lors que les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 n'exige aucune communauté de vie, le motif précité est de nature à justifier à lui seul le refus de titre de séjour et le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur la circonstance de son entrée irrégulière sur le territoire.  
 9. M. D est entré en France le 9 juillet 2018 et s'est marié avec une ressortissante de nationalité française le 10 novembre de la même année. Toutefois, alors que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire, le couple ne pouvait pas ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par M. D. En outre, le retour en France de M. D n'est subordonné qu'à l'obtention du visa de conjoint de français qui lui sera délivré par les autorités consulaires françaises. Enfin, l'intéressé a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents ainsi que ses deux frères et trois sœurs. Dans ces conditions et compte tenu de la séparation provisoire des époux induite par la demande de visa de M. D auprès des autorités consulaires françaises en Algérie, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour invoqués à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision d'éloignement : 
 11. En premier lieu, par un arrêté du 15 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de l'Isère a donné délégation à Mme C A, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour de séjour n'étant pas illégal, M.  D n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale. 
 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9 concernant la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire et interdiction de retour pour une durée de trois ans :  
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () " 
 16. Le préfet s'est fondé, pour regarder comme établi le risque que l'intéressé se soustraie à la décision d'éloignement, que le comportement de M. D constituait une menace pour l'ordre public. En l'espèce, le préfet de l'Isère mentionne, d'une part, un rappel à la loi de 2018 pour des faits de vol en réunion et, d'autre part, que l'intéressé est défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de vol à la roulotte et dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui commis du 18 mars 2019 au 19 mars 2019, pour des faits de vol en réunion commis le 23 février 2020 et de conduite d'un véhicule sans permis commis le 11 décembre 2020. Toutefois, ces faits anciens par rapport à la décision contestée, bien que regrettables, qui ont donné lieu uniquement à un simple rappel à la loi pour l'un d'entre eux, ne pouvaient suffire à fonder la réserve d'ordre public opposée par le préfet de l'Isère dans la décision en litige en l'état du dossier. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la menace constituée par la présence de M. D en France doit ainsi être accueilli. 
 17. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision portant interdiction de retour pour une durée de deux ans prise qui, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se trouve privée de base légale. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 18. L'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ".  
 19. Dès lors que la mesure portant assignation à résidence est fondée sur la décision portant refus de délai de départ volontaire et que cette dernière décision est elle-même entachée d'illégalité, il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler cette mesure. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 20. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3,  
 L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que lorsque le magistrat désigné prononce l'annulation d'une décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative, sans qu'il appartienne au juge administratif d'enjoindre au préfet de fixer un délai de départ. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. D qui tendaient à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire, doivent être rejetées. 
 22. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription. () ". 
 23. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. D implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais de justice : 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour ce qui concerne la partie du litige relevant de la compétence du magistrat désigné, sont rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. D tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : L'arrêté du 4 mars 2024 est annulé uniquement en tant en tant qu'il emporte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour de M. D sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet de l'Isère du 11 juin 2024 portant assignation à résidence est annulé.  
 Article 4 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de supprimer le signalement aux fins de non-admission de M. D dans le système d'information Schengen à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. D qu'il est obligé de quitter le territoire français en application de la décision du préfet de l'Isère du 4 mars 2024, dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Bescou et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 E. BARRIOL 
 Le greffier, 
 P. MULLER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.