TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 31 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Cavalier, demande au juge des référés du tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des quatre décisions du 8 juillet 2024 par lesquelles la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a rejeté les demandes d'approbation de l'étude de sécurité au travail relatives, respectivement, aux activités de stockage d'artifices et de divertissement, à la partie mise en liaison, à la partie séchoir et à l'aire de destruction de déchets pyrotechniques sur le site de Sainte-Barbe Artifices à Teillay ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne de réexaminer ses demandes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il s'apprête à embaucher un salarié, actuellement stagiaire dans l'entreprise, à partir du mois d'octobre 2024, qu'en l'absence d'approbation de l'étude de sécurité, le stagiaire de l'entreprise et les autres salariés embauchés ponctuellement ne peuvent pas accéder au site pyrotechnique ce qui empêche l'entreprise, qui subit des pertes financières critiques en période estivale, de fonctionner et qu'il a dû refuser des prestations en raison du manque de personnel pour l'aider à préparer les feux d'artifices ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, qui sont entachées d'erreurs de fait et de droit, dès lors qu'il emploie des salariés et un stagiaire, contrairement à ce que retiennent les décisions litigieuses. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses, dès lors qu'il n'a pas la qualité d'employeur en application du droit du travail ; 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les décisions contestées ne modifient en rien les conditions actuelles de fonctionnement de l'entreprise. 
 Vu : 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2404190 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2024 : 
 - le rapport de Mme Grenier, juge des référés, 
 - les observations de Me Cavalier, représentant M. B, en présence de ce dernier, qui fait valoir qu'il ne peut pas recruter de salariés sans étude de sécurité au travail et que l'administration soutient le contraire. Son chiffre d'affaires progresse depuis 2022. S'agissant de l'urgence, M. B ne peut pas faire travailler ses salariés sans l'étude de sécurité mais seulement recruter des artificiers pour lancer les feux d'artifices. La viabilité de l'entreprise est ainsi remise en cause, dès lors qu'elle ne peut pas se développer. Les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il a la qualité d'employeur. M. D est stagiaire de la formation professionnelle depuis mars 2024. Il emploie également d'autres salariés ponctuellement. Il ne faut pas nécessairement être employeur pour pouvoir présenter les études de sécurité au travail, dès lors qu'en un tel cas, les salariés ne peuvent pas travailler tout en étant déjà payés ; 
 - les observations de M. A, représentant la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, qui fait valoir qu'il y a un débat sur la qualité d'employeur, laquelle est une condition de recevabilité de l'étude de sécurité au travail. L'employeur est celui qui emploie des salariés qui travaillent régulièrement sur le site et pour des missions mentionnées par l'article R. 4462-1 du code du travail. M. B n'a pas apporté la preuve qu'il employait un salarié sur le site de l'exploitation. Les pièces produites indiquent qu'il emploie ponctuellement des salariés pour un jour ou plus pour les tirs d'artifices et non pour travailler sur le site. Ces personnels sont employés comme artificiers (conception et tirs de feux d'artifices) et non pour les missions mentionnées par l'article R. 4462-1 du code du travail. L'action de formation professionnelle ne constitue pas un recrutement effectif de ce stagiaire. L'arrêté portant agrément technique du 5 juillet 2024 précise d'ailleurs que l'entreprise n'emploie pas de salariés. L'urgence n'est pas satisfaite. Les artificiers employés ponctuellement et le stagiaire de la formation professionnelle, qui suit une formation d'artificier, peuvent continuer leurs prestations qui ne nécessitent pas d'étude de sécurité au travail et peuvent accéder au site de l'exploitation sans y réaliser l'une des activités pyrotechniques listées par le code du travail et également transporter des produits explosifs dans le respect de la réglementation. Les pertes financières critiques ne sont pas établies. Les décisions contestées n'ont aucune incidence sur le fonctionnement de l'entreprise en l'absence de salariés recrutés pour exercer les missions mentionnées par l'article R. 4462-1 du code du travail. Ces décisions n'impliquent l'interruption d'aucune activité préexistante mais n'autorisent pas le démarrage d'une nouvelle activité.  
 La parole a été donnée, en dernier lieu, à la défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B gère la société Sainte-Barbe Artifices à Teillay, qui réalise des spectacles pyrotechniques. Le 25 avril 2024, il a adressé une demande d'approbation de l'étude de sécurité au travail permettant les activités de stockage d'artifices de divertissement. Le 10 mai 2024, il a adressé une seconde demande tendant à l'approbation de l'étude de sécurité au travail relative à la partie mise en liaison. Le 8 juin 2024, il a déposé une troisième demande relative à la partie séchoir. Enfin, le 19 juin 2024, il a déposé une quatrième demande relative à une aire de destruction de déchets pyrotechniques. Par quatre décisions du 8 juillet 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a rejeté ces demandes au motif que M. B n'a pas la qualité d'employeur. M. B demande la suspension de l'exécution de ces décisions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ". 
 3. L'article R. 4462-1 du code du travail énonce que : " I.- Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L. 4111-1 qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes : / La fabrication, l'étude, l'expérimentation, le contrôle, le conditionnement, la conservation, la destruction de substances ou d'objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, la démolition ou le démantèlement d'équipements ou de bâtiments pyrotechniques () ". Aux termes de l'article R. 4462-3 du même code : " En complément du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1, l'employeur rédige une étude de sécurité, pour chaque activité pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1 ainsi que pour les activités de chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs afin de : / 1° Déceler toutes les possibilités d'événements pyrotechniques et établir, dans chaque cas, leur nature et les risques encourus par les travailleurs ; / 2° Déterminer les mesures à prendre pour éviter les événements pyrotechniques et limiter leurs conséquences. / Chaque étude de sécurité justifie le dimensionnement des dispositifs de réduction des effets et définit l'étendue du périmètre de sécurité à retenir lors des tirs de contrôle, d'expérimentation ou de destruction. / Chaque étude de sécurité fait l'objet d'un examen par l'employeur au minimum tous les cinq ans afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées (). ". Selon l'article R. 4462-30 du même code : " I.- Chacune des études de sécurité prévues à l'article R. 4462-3, () est soumise pour approbation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles  
 R. 8111-8 et R. 462-29, et donne lieu à consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. / II.- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée fait connaître sa décision à l'employeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d'approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification. Il peut toutefois, par décision motivée notifiée selon les mêmes modalités avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige, sans que le délai global puisse excéder six mois. / Il peut aussi, par décision motivée, notifiée selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, demander à l'employeur de lui transmettre des compléments d'information ou d'effectuer ou de faire effectuer aux frais de l'entreprise par un organisme compétent les essais complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection envisagés. Cette demande suspend le cours du délai mentionné à l'alinéa précédent. / Le délai recommence à courir à partir du moment où le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée a eu connaissance des compléments d'information demandés ou du résultat de ces essais. / En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée dans le délai résultant de l'application du premier alinéa du II, l'employeur peut, dans les conditions qui résultent de l'étude de sécurité, mettre en œuvre les activités envisagées (). ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que M. B emploie des artificiers pour des prestations ponctuelles et a signé une convention avec France Travail, le 29 février 2024, pour une action de formation préalable au recrutement d'un artificier avec une date prévisionnelle d'embauche en octobre 2024. Si M. B fait valoir qu'en l'absence d'étude de sécurité au travail, ces personnels ne peuvent pas réaliser les activités mentionnées par l'article R. 4462-1 du code du travail, ces derniers sont employés, ainsi qu'il a été dit, comme artificiers chargés de la conception d'un spectacle pyrotechnique et du tir de feux d'artifices, sans que l'absence d'étude de sécurité au travail ne fasse obstacle à la réalisation des missions pour lesquelles ils sont employés et au transport de produits pyrotechniques dans le respect de la réglementation applicable en ce domaine. 
 6. D'autre part, si M. B fait valoir qu'en l'absence d'étude de sécurité au travail permettant à des salariés de réaliser les activités mentionnées par l'article R. 4462-1 du code du travail, sa société subit des pertes financières critiques et n'est pas en mesure de se développer, il n'établit pas la réalité des commandes auxquelles il soutient avoir dû renoncer ou devoir renoncer, faute d'effectifs suffisants dans sa société et ne fait ainsi pas état d'un préjudice réel. Les données produites, établissant la croissance continue de son chiffre d'affaires, ne permettent pas d'établir les pertes critiques alléguées, ni même que l'entreprise ne pourrait pas continuer à se développer.  
 7. Enfin, il résulte de l'instruction que M. B est titulaire, en vertu d'un arrêté du 5 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une autorisation individuelle d'exploitation d'une installation de produits explosifs et peut ainsi poursuivre son activité dans les conditions actuelles sans que les décisions litigieuses n'aient d'incidence à cet égard, dès lors que sa société fonctionne, depuis le début de son activité en 2022, sans étude de sécurité au travail. En l'état de l'instruction, l'impossibilité alléguée de développer son activité en l'absence d'approbation d'une telle étude n'est pas suffisamment établie. 
 8. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, les décisions contestées ne préjudicient pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de l'entreprise de M. B. La condition d'urgence n'est, dès lors, pas satisfaite. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'une des deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions présentées par M. B au titre de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée pour information à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, de travail et des solidarités de Bretagne.  
 Fait à Rennes le 5 août 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. GrenierLa greffière d'audience, 
 signé 
 I. Loury 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.