TA30 · Reconduites à la frontière — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Laurent Neyrat et actuellement assigné à résidence dans le département du Gard pour une durée de 45 jours jusqu'au 6 décembre 2024 renouvelable deux fois dans la même limite de durée, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024, par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024, par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours jusqu'au 6 décembre 2024 renouvelable deux fois dans la même limite de durée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire sans délai : 
 - l'administration doit justifier de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'a précisé le préfet, il n'est pas connu défavorablement des services de police pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - l'administration doit justifier de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est illégale par la voie de l'exception ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la première décision faisant obligation de quitter le territoire à l'encontre du requérant date de juillet 2021, soit plus de trois ans au moment de la décision attaquée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Bala les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre, à 14h30 : 
 - le rapport de Mme Bala, 
 - et les observations de Me Laurent Neyrat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens, insiste sur la disproportion de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français et souligne que le préfet ne remet pas en cause son concubinage.  
 - le préfet du Gard n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 21 janvier 1981, de nationalité algérienne, demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Gard l'a assigné à résidence dans ce département. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur le moyen commun aux décision attaquées :  
 4. Les arrêtés attaqués ont été signés pour le préfet du Gard par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture, lequel disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°30-2024-169 de la préfecture du Gard du 21 octobre 2024, d'une délégation à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas les décisions litigieuses. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation, ne peut dès lors qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de cette motivation que le préfet du Gard a procédé à un examen personnalisé de sa situation préalablement à l'édiction de cette décision. 
 7. En troisième lieu, la mesure d'éloignement est notamment fondée sur les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile aux termes desquelles " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce fondement légal, justifiant à lui seul la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre du requérant, qui ne peut établir de la régularité de son entrée sur le territoire français, qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée le 23 juillet 2021 et qui est dépourvu de titre de séjour, soit erroné. 
 8. En quatrième lieu, si M. B soutient que le préfet a commis une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas connu défavorablement des services de police pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il ressort pourtant de l'examen du procès-verbal du 22 octobre 2024 à 8h20 qu'il a lui-même répondu à la question relative à une éventuelle précédente procédure pour défaut de permis de conduire qu'il " y a 4 ans, j'ai fait l'objet d'une procédure pour alcoolémie et je n'avais pas de permis de conduire à ce moment-là ". La consultation décadactylaire le concernant, en date du 22 octobre 2024, révèle par ailleurs que M. B est connu sous deux identités différentes (A B et A Mohamed B)  et qu'il a fait l'objet de trois signalisations sous ces identités depuis avril 2021 à raison notamment de faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement, de viol et de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite de véhicule sans permis. En tout état de cause, la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur la circonstance qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.  
 9. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. M. B soutient que la mesure d'éloignement en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en concubinage et qu'il a formé un projet de mariage. Il ressort cependant des pièces du dossier que le concubinage de M. B avec une ressortissante de nationalité française, à le supposer établi, est récent et qu'il déclare avoir une fille âgée de 14 ans vivant en Algérie avec sa grand-mère paternelle. Il se maintient par ailleurs en situation irrégulière sur le territoire français depuis 2020 et il n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre par le préfet du Gard le 23 juillet 2021. Eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. B n'est ainsi pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, qu'être écarté. La décision attaquée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire en dépit d'une précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet par un arrêté du préfet du Gard du 23 juillet 2021 et qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, en l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, le préfet a pu, à bon droit, considérer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et refuser, en application des dispositions des articles L. 612-2 et 3 du code précité, de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 13. En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation, ne peut dès lors qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de cette motivation que le préfet du Gard a procédé à un examen personnalisé de la situation de M. B préalablement à l'édiction de cette décision. 
 15. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait. 
 16. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Gard aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni même qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par la voie de l'exception à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-8 de ce code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 19. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne de manière suffisamment précise l'ensemble des circonstances de fait, propres à la situation du requérant, et de droit qui en constituent le fondement.  
 20. En second lieu, ainsi qu'il a été précédemment, M. B, qui déclare être présent sur le territoire depuis 2020, ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il a, en outre, fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et n'établit, pas l'existence de circonstances humanitaires. Dans ces conditions, et pour ces seuls motifs, le préfet du Gard a pu, sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre de M. B une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixer la durée de cette interdiction à trois ans. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision serait disproportionnée ni qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 21. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. " En outre, l'article R. 733-1 de ce même code dispose : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé pà circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés et chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". Enfin, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : /1°L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 22. En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement et précise, en particulier, les modalités d'application de cette mesure, conformément aux dispositions qui viennent d'être rappelées au point précédent du présent jugement. 
 23. En deuxième lieu, pour fonder l'assignation à résidence litigieuse, le préfet du Gard, qui cite les dispositions du 1° de l'article L. 731-3 reproduites au point précédent, fait état de ce que M. B a été contrôlé le 21 octobre 2024 pour des faits de délit routier et vérification de son droit au séjour et qu'il fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de trois ans édicté par le préfet du Gard le 22 octobre 2014. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, ladite assignation à résidence n'est pas fondée sur une première décision faisant obligation de quitter le territoire datant de juillet 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.  
 24. En troisième et dernier lieu, M. B n'assortit pas son moyen tiré du caractère disproportionné des modalités d'assignation à résidence de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ni celui tiré de ce que cette mesure serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Gard en date du 22 octobre 2024 portant à son encontre obligation de quitter le territoire français sans délai, décision fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, d'une part, et assignation à résidence, d'autre part doivent être rejetées. Il en va de même par voie de conséquences de ses conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles relatives au frais d'instance. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Gard et à Me Laurent Neyrat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 K. BALALa greffière 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.