TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024 sous le numéro 2404196, M. C A D, représenté par Me Chelbi, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 9 janvier 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) en date du 27 décembre 2023 portant refus de visa de long séjour de retour en France, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au consul de réexaminer la demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et s'en remet à la sagesse du tribunal quant au frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Le ministre de l'intérieur a produit le 8 avril 2024 la copie de la vignette du visa de long séjour " retour " délivré le même jour à M. A D. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - la requête n° 2404190 enregistrée le 20 mars 2024 par laquelle M. A D demande l'annulation de la décision susvisée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - et les observations de Me Chelbi, représentant M. A D, qui demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de long séjour de retour a été délivré à M. A D, ce qui prive d'objet les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par l'intéressé. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A D et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A D aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A D une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 9 avril 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,