TA69 · 1ère chambre — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Lulé, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 9 novembre 2017 ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la préfète n'a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti à sa demande de communication des motifs de la décision implicite en litige de rejet de sa demande de titre de séjour ; 
 - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée avant l'édiction de la décision attaquée ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Lulé, avocat, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions et déclare maintenir les conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, par décision du 28 avril 2025, la préfète du Rhône lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Drouet, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il est constant que, le 28 avril 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à Mme C épouse B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 9 novembre 2017 et à ce qu'il soit enjoint à la préfète, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonctions de la requête de Mme C épouse B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C épouse B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Drouet, président, 
 - Mme Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Viotti, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025. 
 Le président rapporteur, 
 H. DrouetL'assesseure la plus ancienne, 
 F.-M. Jeannot        
 La greffière, 
 C. Amouny        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,