TA34 · 1ère chambre — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2024 et 9 mai 2025, la société Hectare, représentés par Zéphyr Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2024 par lequel le maire de la commune d'Aniane a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ainsi que la décision tacite rejetant son recours gracieux formé le 8 avril 2024. 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Aniane de délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniane une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
   - la décision est insuffisamment motivée en tant qu'elle est fondée sur un avis technique communal non annexé, que le maire s'est borné à viser l'avis du département sans s'en approprier les termes et que les motifs invoqués manquent de précision ; 
   - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation,  au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
   o sur le motif opposé tiré de la remise en cause d'un accès de secours en prévoyant l'accès du lotissement par un chemin de service existant : alors qu'elle n'a pas été destinataire de l'avis technique communal sur lequel le maire se fonde, son projet est situé en zone bleue et elle n' a prévu que des espaces verts publics en zone rouge du PPRI, le plan local d'urbanisme n'interdit pas qu'une voie de circulation existante soit utilisée pour desservir un lotissement nouveau ; 
   o sur le motif tiré d'un risque pour la sécurité publique, fondé sur l'avis du département de l'Hérault, cet avis est favorable avec prescriptions et il appartenait au maire de matérialiser ces prescriptions dans un arrêté accordant le permis d'aménager ; 
    
   - subsidiairement : 
   o  la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car les conditions d'accès ne créent pas de risque pour la circulation publique, l'avis des services du département de l'Hérault qui considère que les conditions dans lesquelles est prévu l'accès de sortie ne garantissent pas une visibilité suffisante pour garantir la sécurité de la voie publique relève d'une appréciation erronée puisque l'accès de sortie se trouve sur une portion de la route de la Boissière en ligne droite à la vitesse de circulation limitée à 50 km/h ; 
   o le projet n'accentue pas le risque d'inondation, dès lors que la voie d'accès au projet est prévue en sens unique avec une entrée et une sortie, distinctes, l'accès situé sur le chemin Saint Laurent ne méconnait pas les dispositions du plan de prévention des risques inondation puisqu'il s'agit d'une voie existante. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 mars 2025 et 28 mai 2025, la commune d'Aniane, représentée par Me Pilone conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Hectare une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable car elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés par la société Hectare ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pion-Riccio, représentant la société Hectare, et de Me Tchitare, représentant la commune d'Aniane.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Hectare a déposé, le 15 novembre 2023, une demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots, d'une superficie totale de 11 127 m², sur les parcelles AO n°172, 173, 174, 177, 178 à 182 et 293, situées en zone UD du PLU. Par arrêté du 12 février 2024, le maire de la commune a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée. La société Hectare a formé le 10 avril 2024 un recours gracieux, demeuré sans réponse. Par la présente requête, la société Hectare demande l'annulation de l'arrêté du 6 février 2024. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". L'article R. 421-5 du même code précise que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision. 
   
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Hectare a formé contre la décision en litige datée du 12 février 2024 un recours gracieux le 8 avril 2024, qui a été régulièrement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 avril suivant, dans le délai de recours de deux mois ouverts pour contester l'arrêté. Ce recours gracieux a ainsi prorogé le délai de recours contentieux. Une décision implicite de rejet est née le 10 juin 2024. Il s'ensuit que la requête, enregistrée le 23 juillet 2024, a été présentée dans le délai de recours contentieux de deux mois suivant la naissance de cette décision. La fin de non recevoir soulevée par la commune d'Aniane sera dès lors écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, qui rejette une demande de permis de construire, doit indiquer dans sa décision les éléments de droit et de fait qui justifient cette mesure. Si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant à des rapports ou avis circonstanciés qui doivent être nécessairement établis avant la décision, c'est à la condition de s'en approprier le contenu et de les joindre à la décision. 
 5. Pour refuser le permis d'aménager en litige, le maire de la commune d'Aniane s'est fondé, d'une part, sur un avis technique communal (voie prévue sortante du lotissement) et d'autre part, sur un avis défavorable du service du département. 
 6. S'agissant de l'avis du service technique communal, la décision en litige se borne à indiquer qu'en vertu de cet avis " il est nécessaire de maintenir un accès de secours par le chemin de service ". Toutefois, cet avis n'est pas joint, et la formulation précitée ne permet pas d'en saisir le contenu précis. Alors même que cet avis aurait été rendu verbalement, comme allégué en défense par la commune, il appartenait à l'auteur de la décision en litige de s'en approprier les termes afin de permettre au pétitionnaire d'en comprendre la teneur, laquelle en l'espèce n'est éclairée que par les écritures en défense de la commune. Ainsi, la décision attaquée ne comportait pas une motivation suffisante. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 8. En l'absence de dispositions y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire, le cas échéant après que l'autorité administrative compétente lui a fait part des absences de conformité de son projet aux dispositions mentionnées à l'article L. 421-6, d'apporter à ce projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent pas la nature, en adressant une demande ou en complétant sa déclaration en ce sens accompagnée de pièces nouvelles qui sont intégrées au dossier afin que la décision finale porte sur le projet ainsi modifié. 
 9.  L'autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d'accorder le permis de construire ou de ne pas s'opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 10. Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que l'autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l'autorisation sollicitée en l'assortissant de prescriptions spéciales. 
 11. Par ailleurs, les plans de prévention des risques naturels, qui sont destinés notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et qui valent servitude d'utilité publique par application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, s'imposent directement aux autorisations de construire sans que l'autorité administrative soit tenue d'en reprendre les prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. L'instauration d'un tel plan n'interdit pas cependant à cette autorité, à qui il incombe de vérifier, au regard des particularités de la situation qu'il lui appartient d'apprécier, que la construction ne sera pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, de refuser, lorsqu'une telle atteinte le justifie, la délivrance de l'autorisation sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme précité. 
 12. Le lotissement projeté est situé sur les zones " bleue naturelle " et " rouge naturelle " du PPRI.  Il prévoit la réalisation d'une opération de 13 lots à vocation d'habitat individuel et d'1 macro-lot à vocation sociale, permettant la réalisation de 6 logements minimum.  
 13. Il ressort des éléments versés au dossier de demande de permis d'aménager que les accès d'entrée et de sortie au lotissement s'effectuent par une voie communale, le chemin de Saint-Laurent, lequel forme une boucle et se raccorde en deux points sur la route départementale RD27 route de la Boissière. Le pétitionnaire a prévu un sens de circulation unique le long du chemin de Saint-Laurent. La commune fait valoir qu'elle a entendu, par la mention de la nécessité de maintenir un accès de secours, vouloir prendre en compte le risque pour la sécurité publique tenant au fait que la portion entrante du chemin de Saint-Laurent se situe en zone inondable, et qu'il ne serait pas possible pour les services de secours d'utiliser de manière alternative la portion sortante, que la commune qualifie de " chemin de service " dès lors que celle-ci était en sens unique. 
 14. En l'espèce, toutefois, s'il est constant que l'accès projeté se situe en zone inondable du PPRI applicable, le chemin sortant présente une largeur de cinq mètres, et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il ne pourrait être emprunté à contre-sens par les véhicules de secours en cas d'inondation de sa partie entrante, en permettant à ces derniers le croisement avec le flux éventuel de véhicules sortant du lotissement. La société Hectare est dès lors fondée à soutenir que le motif opposé de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en  prévoyant l'accès du lotissement par un chemin de service existant est illégal. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la société Hectare est fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 2024 par lequel le maire de la commune d'Aniane  a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ainsi que de la décision tacite rejetant son recours gracieux formé le 8 avril 2024. 
 16. Pour l'application de l'article L. 600-4-1, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en tant que la configuration de l'accès de sortie présente un risque pour la sécurité publique n'est pas susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur l'injonction : 
 17.  Aux termes de l'article L. 911-1 de justice administrative " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé " . L'article L. 911-3 dudit code dispose : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 18. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu implique seulement que la commune d'Aniane se prononce à nouveau sur la demande de la société Hectare et prenne une nouvelle décision. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de la société Hectare tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte, la délivrance de l'autorisation d'urbanisme qu'elle a sollicitée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 20. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Hectare, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Aniane demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Société Hectare sur ce même fondement. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune d'Aniane portant refus de permis d'aménager du 6 février 2024 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Aniane présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Hectare et à la commune d'Aniane. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente, 
 Mme Couegnat, première conseillère, 
 Mme Crampe, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. 
 La rapporteure 
 S. Crampe       La présidente, 
 F. Corneloup        
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 juin 2025. 
 La greffière,  
 M. A