TA80 · Reconduite à la frontière — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. 
 Il soutient que :  
 - il a été titulaire jusqu'en 2019 d'un titre de séjour qui ne lui a pas été renouvelé ;  
 - il a formé une demande d'asile en raison de la dégradation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.  
 Il soutient que la requête n'est assortie d'aucun moyen assorti de précisions nécessaires permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Demurger, présidente, a été entendu au cours de l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc né le 1er septembre 1965, demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 ". Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ".  
 3. M. A, qui se borne à indiquer que son titre de séjour n'a pas été renouvelé depuis 2019 et que sa situation personnelle s'est dégradée, sans verser aucune pièce justificative au dossier, ne conteste pas ne pas avoir présenté sa demande d'asile dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 13 novembre 2024. 
 La présidente, 
 signé 
 F. DEMURGER 
 La greffière, 
 signé 
 S. CHATELLAIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.