TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. B D et Mme A C, épouse D, représentés par Me Kovaleff, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 avril 2024, par laquelle la commission de médiation de la préfecture des Alpes Maritimes a rejeté leur recours tendant à les voir reconnaître prioritaires et comme devant être en conséquence relogés en urgence au titre du droit au logement opposable ;  
 2°) d'enjoindre à ladite commission de les reconnaître prioritaires et devant être en conséquence relogés en urgence au titre du droit au logement opposable, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser directement à Me Kovaleff, laquelle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2404211 en annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. La suspension sollicitée par les requérants n'est pas de nature à leur conférer, pour le cas où elle serait ordonnée, les droits sollicités auprès de la commission départementale de médiation compétente en matière de droit au logement opposable. Dès lors, les conclusions formulées à cette fin en référé, ne présentent d'intérêt et ne sont recevables, qu'à la condition qu'il soit également demandé au juge des référés d'enjoindre à ladite commission, de statuer à nouveau sur leur demande. En outre, il n'appartient pas au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative contre une décision de rejet d'une demande rendue par une commission départementale de médiation compétente en matière de droit au logement opposable, pour le cas où il ordonnerait la suspension de l'exécution de cette décision, d'enjoindre à ladite commission de faire droit à cette demande, laquelle injonction ne pouvant, le cas échéant, qu'assortir l'annulation effective de la décision de rejet prise par celle-ci. Dès lors, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction formulées par M. et Mme E sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative. Leurs conclusions formulées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 doivent, en conséquence, être rejetées.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E.  
 Fait à Nice, le 19 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
  G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2404212