TA06 · 6ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. A... B..., représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 4 avril 2024 rejetant sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son avocat, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen dès lors qu’il justifie de circonstances nouvelles ; 
- elle méconnaît l’article D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par ordonnance du 5 août 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2025.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Duroux, première conseillère ; 
- et les observations de Me Almairac, représentant M. B....  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. B..., ressortissant géorgien né le 13 avril 1990, demande au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. / Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l’article D. 431-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ». 
 
Dans le cas où un étranger ayant demandé l’asile a été dûment informé, en application des dispositions précitées de l’article L. 431-2, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté à moins que l’étranger ait fait valoir, dans sa demande à l’administration, une circonstance de fait ou une considération de droit nouvelle, c’est-à-dire un motif de délivrance d’un titre de séjour apparu postérieurement à l’expiration de ce délai . Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L’étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d’une telle circonstance. La tardiveté de la demande de titre formulée par l’étranger ayant présenté une demande d’asile peut constituer l’un des motifs de la décision de refus de titre prise après le rejet définitif de sa demande d’asile ou fonder un refus d’enregistrement de la demande de titre, dont l’étranger sera recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir. 
 
Pour refuser d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. B..., le préfet des Alpes-Maritimes s’est fondé sur la tardiveté de sa demande, reçue le 25 mars 2024, au motif qu’elle n’avait pas été déposée dans les deux mois à compter de la remise de la notice d’information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l’examen d’une demande d’asile par la France et que le requérant ne justifiait pas de circonstances nouvelles. 
 
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé une demande d’asile le 7 mars 2019 et qu’à cette occasion la notice d’information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de l’examen d’une demande d’asile par la France lui a été remis, sans que cette circonstance ne soit contestée par le requérant. Toutefois, M. B... fait état de circonstances nouvelles dès lors qu’il justifie que son épouse s’est vue délivrer un titre de séjour le 6 août 2020, lequel a été renouvelé jusqu’en mars 2025. Dans ces conditions, le requérant pouvait présenter une demande de titre de séjour le 25 mars 2024 malgré la circonstance qu’il a présenté une demande d’asile le 7 mars 2019. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu’en rejetant sa demande pour tardiveté, le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen sérieux de sa situation.   
 
Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 4 avril 2024 doit être annulée. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
L’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d’enregistrer et d’examiner la demande de titre de séjour de M. B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Almairac, avocat de M. B..., d’une somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La décision du préfet des Alpes-Maritimes du 4 avril 2024 est annulée. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’enregistrement et à l’examen de la demande de titre de séjour de M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Almairac en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
  
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Almairac et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 
 
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Soli, président, 
Mme Duroux, première conseillère,  
Mme Bossuet, conseillère,  
assistés de Mme Ravera, greffière.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
signé 
G. DUROUX 
 
Le président, 
signé 
P. SOLI 
 
La greffière, 
 
signé 
 
C. RAVERA 
 
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef 
Ou par délégation, la greffière