TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. A B, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois et, dans l'attente, un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, la condition d'urgence est présumée ; la décision en litige le place en situation irrégulière et ne lui permet plus de travailler alors que son foyer est composé de cinq personnes dont trois enfants mineurs ;  il risque de perdre définitivement son emploi ce qui impacte ses capacités à obtenir la naturalisation ;   
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : 
 * elle méconnait l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 * elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2404219 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 2 juillet 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Huard pour le requérant.   
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h06.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1.  L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2.  La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 3.  En l'espèce, la décision litigieuse refuse le renouvellement du titre de séjour de M. B. Ainsi, la condition d'urgence est présumée satisfaite. En l'absence de toute contestation sur ce point en défense, cette condition est remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 4.  En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 5.  Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant la délivrance d'un titre de séjour de M. B.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet de l'Isère procède à un réexamen de la demande de titre de séjour sollicitée par M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de procès : 
 7.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant le renouvellement du titre de séjour de M. B est suspendue. 
 Article 2 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour sollicitée par M. B dans un délai de deux mois à compter la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 :L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : 
 Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.       Fait à Grenoble, le 5 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 C. Jasserand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404221