TA30 · Reconduites à la frontière — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 octobre et 4 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Toniazzo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d'y retourner pour une durée de cinq ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Toniazzo, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale en l'absence de faits caractérisant un risque de fuite ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale par la voie de l'exception à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - cette décision n'est pas justifiée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à Mme Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Vosgien,  
 - les observations de Me Barrionuevo, substitué à Me Toniazzo, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que dans les écritures versées au dossier par les mêmes moyens et précise qu'il y a lieu d'écarter des débats le mémoire en défense produit à 10h05 alors que l'audience était prévue à 10h00, que la notification de l'arrêté est irrégulière en l'absence de toute mention permettant d'attester de l'identité du requérant, il est en France depuis plus de vingt ans, a séjourné en région parisienne jusqu'en 2019 avant de s'établir à Brignoles pour se rapprocher de son frère, il est en concubinage avec sa compagne, de nationalité polonaise qui travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il a une fille, âgée de treize ans, de nationalité française, née d'une précédente relation et placée en famille d'accueil qui a besoin de lui, il dispose d'un logement propre et règle toutes ses factures, il travaille en tant qu'agent de sécurité et attendait d'avoir une situation stable pour récupérer la garde de sa fille, il n'a pas pu produire d'autres justificatifs suite à l'incendie survenu dans son logement le jour de son interpellation, il ne représente pas de menace pour l'ordre public alors que les seules condamnations dont il a fait l'objet sont anciennes. 
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  B, ressortissant tunisien né le 31 octobre 1983, est entré en France en 2005, selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'un premier arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner pour une durée de trois ans. Il a été interpellé à son domicile à Brignoles par les services de la gendarmerie le 28 octobre 2024 dans le cadre d'une enquête pour des faits de violences avec arme. En l'absence de document l'autorisant à circuler et à séjourner sur le territoire il a été placé en centre de rétention le 29 octobre 2024. Par sa requête il demande l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d'y retourner pour une durée de cinq ans.  
 Sur les conclusions tendant à écarter des débats le mémoire en défense : 
 2. Il ressort des mentions visées plus haut que le mémoire produit en défense par le préfet ainsi que l'ensemble des pièces l'accompagnant, ont été mis à la disposition du conseil du requérant le 5 novembre 2024 à 10h00 sur l'application télérecours et que celui-ci est, dès lors réputé les avoir reçus dès ce moment, en vertu des dispositions de l'article R. 922-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également par remise sous format papier à 10h05 après que l'audience ait été reportée de quinze minutes. Il n'est pas soutenu que le délai ainsi laissé au conseil du requérant n'aurait pas été suffisant pour lui permettre d'en prendre connaissance, de s'entretenir avec son client et préparer une réplique, le cas échéant, oralement alors que par ailleurs la plupart des pièces qui y sont jointes ont déjà été communiquées préalablement le 31 octobre 2024. Dans ces conditions, et alors que la clôture de l'instruction n'est intervenue qu'à l'issue de l'audience, après les observations orales du conseil du requérant conformément à l'article R. 922-16 du code précité, il n'y a pas lieu d'écarter des débats le mémoire en défense et les pièces qui y sont jointes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () " et aux termes de l'article  
 L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 4. L'arrêté attaqué, après avoir visé notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-6, mentionne plusieurs éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B et précise que celui-ci ne justifie ni de la date ni du caractère régulier de son entrée en France, il n'a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative, il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans la mesure où il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire en dépit d'une précédente mesure d'éloignement et ne présente pas de garantie de représentation suffisante en l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité et d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation, il est célibataire, sans charge de famille en France, non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ne justifie pas des liens qu'il peut avoir avec sa famille en France et représente une menace à l'ordre public du fait de son interpellation pour des faits de violence avec arme et de plusieurs condamnations pour des faits de violence et outrage sur une personne dépositaire de l'autorité publique et sur une personne chargée d'une mission de service public et enfin ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cet arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration alors même qu'il a été rédigé partiellement à l'aide de formules stéréotypées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Par arrêté n° 2024/34/MCI du 4 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var du même jour, M. D A, directeur des titres d'identité et de l'immigration, a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet de signer tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 6. Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; / () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. 
 7. Enfin, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans son arrêt C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises les mesures contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait son droit d'être entendu qui constitue un principe général des droits de la défense, figurant au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté. 
 8. Si le requérant soutient que l'arrêté aurait fait l'objet d'une notification irrégulière en l'absence de toute mention permettant d'attester de son identité sur le formulaire qu'il a signé à cet effet, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la mesure contestée. 
 9. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français, de vérifier, compte tenu des informations en sa possession, si un étranger peut prétendre à se voir délivrer de plein droit un titre de séjour et, dans le cas contraire, si la durée de sa présence en France et la nature et l'ancienneté des liens qu'il y entretient ou des circonstances humanitaires justifient qu'il se voit délivrer un tel titre. 
 10. Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien : " () / d) Reçoivent de plein droit un titre de séjour renouvelable valable un an et donnant droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : () / Les ressortissants tunisiens qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans () ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord () ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France à une date indéterminée. S'il a fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel de Versailles du 19 septembre 2013 à une peine de détention de quatre mois, celle-ci n'a commencé à être exécutée qu'à partir du 15 janvier 2021. Par suite, et au vu des seuls justificatifs de présence en France produits par l'intéressé postérieurs à l'exécution de cette peine, il n'établit pas qu'à la date de la décision attaquée il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans, et par conséquent, qu'il remplissait les conditions prévues à l'article 7 ter d) de l'accord franco-tunisien précité pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de ces stipulations, de nature à faire obstacle à une mesure d'éloignement. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que, ainsi qu'il a été dit au point 11, M. B justifie résider en France depuis janvier 2021. Il soutient être en concubinage avec une ressortissante polonaise, qui travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, avoir une fille née d'une précédente relation, de nationalité française, âgée de treize ans et placée en famille d'accueil, travailler en tant qu'agent de sécurité, disposer d'un logement propre dont il s'acquitte des charges et avoir un frère en France. Toutefois, et quand bien même son logement aurait été sinistré par un incendie survenu le jour de son interpellation, l'intéressé ne produit aucun justificatif, notamment sous forme de témoignages ou de pièces produites par l'intermédiaire de proches ou des services de l'aide sociale à l'enfance quant à la nationalité de sa fille, sa reconnaissance par l'intéressé et les liens qu'il entretiendrait avec celle-ci depuis son départ en 2019 de la région parisienne où elle réside. Il ne produit pas davantage de justificatif attestant d'une forme d'intégration professionnelle alors qu'il déclare ne pas vivre en commun avec sa compagne dont la situation au regard du droit au séjour n'est pas connue, ni même enfin de la présence en France de son frère. Enfin, le requérant ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet du Var n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle alors que la circonstance que M. B ne représente pas une menace à l'ordre public, qui ne constitue pas le motif de la décision contestée, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire en dépit d'une précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet par un arrêté du préfet du Val-de-Marne du 21 juillet 2021 et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, en l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale dans la mesure où son logement avait été sinistré par un incendie survenu le jour de son interpellation. Par suite, le préfet a pu, à bon droit, considérer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et refuser, en application des dispositions des articles L. 612-2 et 3 du code précité, de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Var aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni même l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale par la voie de l'exception à raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en fixant comme pays de renvoi le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'accord de Schengen dans lequel il serait admissible, le préfet du Var aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni même l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 20. Ainsi qu'il a été précédemment, M. B, présent sur le territoire depuis janvier 2021, ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et ne conteste pas ne pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Il a, en outre, fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et n'établit, ainsi, pas l'existence de circonstances humanitaires. Dans ces conditions, et pour ces seuls motifs, le préfet du Var a pu, sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à l'encontre de M. B une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et fixer la durée de cette interdiction à cinq ans sans commettre d'erreur d'appréciation. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que cette décision serait disproportionnée ni qu'elle méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d'y retourner pour une durée de cinq ans. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet du Var, à Me Toniazzo et à Me Barrionuevo. 
 Fait à Nîmes le 6 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. VOSGIEN 
 La greffière, 
 E. PAQUIERLa République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404234