TA33 · 4ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Il soutient que : 
 - son titre de séjour étant valide la demande de titre de séjour était légale ;  
 - le préfet n'a pas examiné sa situation afin de vérifier s'il pouvait bénéficier d'un autre titre de plein droit ;  
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fernandez a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 16 août 1987, est entré en France le 1er mars 2020 sous couvert d'un visa long séjour " saisonnier ". Il a obtenu un titre de séjour " travailleur saisonnier " valable du 1er mars 2020 jusqu'au 30 avril 2021 renouvelé jusqu'au 14 avril 2023. Le 19 juin 2023, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il demande l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum et qui ne relèvent pas de l'article 1er du présent accord, reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié. () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article 3 de l'accord franco marocain du 9 octobre 1987 est notamment subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". 
 4. L'étranger admis à séjourner en France pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier en application des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peut dépasser une durée cumulée de six mois par an, et lui imposant ainsi de regagner, entre ces séjours, son pays d'origine où il s'engage à maintenir sa résidence habituelle. Dans ces conditions, sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée d'un an doit être regardée comme portant sur la délivrance d'une première carte de séjour temporaire. La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d'un visa de long séjour. 
 5. Pour refuser de délivrer le titre de séjour en litige, le préfet de la Gironde a estimé que la demande du requérant relative à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " constitue une première demande, et non un changement de statut, et en a déduit que le requérant ne justifiait pas d'un visa long séjour. Si le requérant soutient qu'il bénéficiait d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " ce titre ne peut légalement se substituer au visa de long séjour exigé par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il justifie d'un contrat de travail et d'une autorisation de travail indiquant " Résidant en France ", dès lors que cette circonstance ne constitue pas le motif de la décision portant refus du titre de séjour. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Lorsque le préfet recherche d'office si l'étranger peut bénéficier d'un titre de séjour sur un ou plusieurs autres fondements possibles, l'intéressé peut alors se prévaloir à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour de la méconnaissance des dispositions au regard desquelles le préfet a également fait porter son examen. Dans le cas où, comme en l'espèce, le préfet énonce, parmi les motifs de la décision portant refus de séjour, que l'intéressé " n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour en application du code précité ", il doit être réputé avoir examiné si le demandeur était susceptible de recevoir l'un des titres de séjour dont la loi dispose qu'ils sont attribués de plein droit. 
 7. Le requérant n'allègue pas avoir fait une demande de titre de séjour sur un autre fondement que " salarié ". S'il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet, alors qu'il n'y était au demeurant pas tenu, a recherché, comme cela lui était loisible, si au vu des éléments qui lui avait été communiqués par l'intéressé, ce dernier n'était pas susceptible d'entrer dans un autre cas d'attribution de plein droit d'un titre de séjour, le requérant n'apporte cependant pas d'élément de nature à remettre en cause cette affirmation.  
 8. En troisième et dernier lieu, alors que l'arrêté attaqué mentionne les considérations propres à la situation de M. B, aucune des autres pièces du dossier ne démontre que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2024.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Katz, président, 
 M. Fernandez, premier conseiller,  
 M. Boutet-Hervez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
   Le rapporteur, 
    
    
   
    
    
   D. Fernandez 
    
      Le président, 
          D. KatzLa greffière,   
          S. Fermin  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,