TA33 · Eloignement 72 heures — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. D A, représenté par Me E, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour, qui est elle-même illégale ; elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il entre dans l'une des catégories lui permettant de bénéficier, de plein droit, d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire, qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans :  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Denys pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 11 juillet 2024 à 14h00, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me E, représentant M. A, qui confirme les écritures présentées puis précise que le refus de titre de séjour dont le requérant entend exciper de l'illégalité correspond à la décision prise sur la demande de titre de séjour qu'il a déposée le 26 octobre 2021, et celles de M. A ;  
 - a constaté que le préfet de la Gironde n'était ni présent, ni représenté ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant kosovare né le 17 avril 1993, a été écroué le 5 mai 2024 pour des faits de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par un jugement du 7 juin 2024, le tribunal correctionnel de Bordeaux l'a condamné, pour ces faits, à une peine de dix mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis probatoire de deux ans. Par un arrêté du 5 juillet 2024, le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  M. A, qui a été placé en rétention administrative à sa levée d'écrou, demande au tribunal d'arrêter cet arrêté.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2024, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Gironde a donné délégation à M. B, chef de la section éloignement, a l'effet notamment de signer toutes les décisions prises en application des livres II, IV, V, VI et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F n'aurait pas été absente ou empêchée à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Gironde s'est fondé pour prendre les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut d'avoir été précédé de la saisine de la commission du titre du séjour ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 9. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour faire obligation de quitter le territoire français à M. A, le préfet de la Gironde a considéré que sa situation entrait dans le champ des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, par un arrêté du 15 juin 2015, l'intéressé s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, si l'intéressé a pris attache auprès des services de la Dordogne aux fins de déposer une demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'ordonnance n° 2300358 rendue le 27 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, que cette demande n'a pas été enregistrée, de sorte qu'aucune décision implicite portant rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressé n'est intervenue. Dans ces conditions, le requérant, qui entrait dans le champ des dispositions citées au point 8, ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité dont serait entachée une telle décision au soutien des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet.  
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux rendu le 7 juin 2024, M. A a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis probatoire de deux ans, pour des faits de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Dès lors que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public, en dépit de sa qualité d'époux d'une ressortissante française, et des liens qu'il entretient sur le territoire national, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, de sorte que la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée serait entachée d'une erreur de droit.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié, le 5 décembre 2015, avec Mme C, ressortissante française, et qu'il a participé à l'éducation de l'enfant de cette dernière.  Il en ressort également qu'il a suivi une formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle portant la mention " charpentier bois " et a exercé une activité professionnelle en qualité de manœuvre auprès de la société C.B.B.33. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux rendu le 7 juin 2024, M. A a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis probatoire de deux ans, pour des faits de violences suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. En outre, il ressort des termes du procès-verbal établi le 4 juillet 2024 que, compte tenu de l'adresse renseignée par l'intéressé s'agissant du logement dans lequel il envisageait être d'être hébergé à sa levée d'écrou, et en dépit de la présence de l'épouse de l'intéressé à l'audience, la communauté de vie a cessé entre les époux. Par ailleurs, si M. A se prévaut de la durée significative de sa présence en France, il a fait l'objet, le 15 juin 2015, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement n°1503787 rendu le 27 octobre 2015, qu'il s'est abstenu d'exécuter. Enfin, en dépit de la présence de son frère sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces circonstances, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commis le préfet de la Gironde dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. En second lieu, M. A n'invoque aucun élément de nature à établir que la décision fixant son pays de renvoi porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'autre moyen soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". 
 17. Si M. A se prévaut de la durée significative de sa présence en France, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet, le 15 juin 2015, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement n°1503787 rendu le 27 octobre 2015, qu'il s'est abstenu d'exécuter. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 11, il ressort des pièces du dossier que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. Dans ces conditions et eu égard à ce qui a été dit au point 13, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde aurait commis une erreur d'appréciation en édictant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant à trois ans la durée de cette interdiction.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à M. E et au préfet de la Gironde. 
  Rendu public par mise à disposition du greffe le 10 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. DENYS       La greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,