TA69 · 3ème chambre — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête enregistrée le 24 avril 2024 et transmise au tribunal par une ordonnance du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2024 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant rejet de sa demande d’attribution d’une bourse sur critères sociaux en vue d’une poursuite d’études en Roumanie au titre de l’année universitaire 2024-2025. 
 
Il fait valoir sa motivation pour poursuivre des études en médecine dentaire ainsi que sa situation financière et sociale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2024, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que la décision attaquée n’est pas susceptible de recours en raison de son caractère conditionnel et que la requête a perdu son objet dès lors que M. C... a obtenu une bourse d’enseignement supérieur pour l’année 2024-2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’éducation ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées : 
- le rapport de Mme Goyer Tholon, conseillère ; 
- et les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C... conteste la décision du 26 mars 2024 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant rejet de sa demande d’attribution d’une bourse sur critères sociaux en vue de la poursuite d’études de médecine dentaire en Roumanie au titre de l’année universitaire 2024-2025. 
 
Si, contrairement à ce qui est soutenu en défense, le refus critiqué ne peut être regardé comme présentant un caractère conditionnel et si l’attribution en cours d’instance à M. C... d’une bourse d’études sur critères sociaux pour l’année en litige ne prive pas d’objet la présente requête dès lors que la bourse allouée ne correspond pas au vœu initialement exprimé par le requérant de poursuivre ses études à l’étranger, M. C... se borne toutefois à faire valoir sa motivation pour les études de médecine dentaire et à faire état de sa situation financière et sociale sans critiquer utilement, sur terrain du fait ou celui du droit, la légalité du refus de bourse qui lui a été opposé.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. 
 
Délibéré après l'audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
- M. Gille, président ;  
- Mme Leravat, première conseillère. 
- Mme Goyer Tholon, conseillère ; 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
C. Goyer Tholon 
Le président, 
 
 
 
 
A. GilleLa greffière, 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier