TA80 · 2ème Chambre — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A, représenté Me Drame, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a obligé à remettre son passeport aux services de police et à se présenter à la gendarmerie de Villers-Cotterêts deux fois par semaine, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous une astreinte dont il appartiendra au tribunal de fixer le montant, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que :  
 - compte tenu de sa situation professionnelle, le préfet de l'Aisne a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;  
 - eu égard à ses liens privés et familiaux en France, la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Sako, conseillère, 
 - et les observations de Me Drame, pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant tunisien né le 26 janvier 1988, entré en France le 1er avril 2019 selon ses déclarations, a sollicité le 23 décembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 16 septembre 2024 dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / () ". Cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 3. En premier lieu, pour soutenir que le préfet de l'Aisne aurait, en refusant de l'admettre au séjour au titre de son activité professionnelle, commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, M. A fait principalement valoir qu'il justifie d'une activité professionnelle de serveur depuis le 1er juin 2020, date à laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée. Bien qu'établie par les pièces produites au dossier, cette circonstance n'est pas de nature à entacher la décision litigieuse d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard au large pouvoir d'appréciation du préfet dans l'exercice de son pouvoir de régularisation, et ce compte tenu tant de la faible ancienneté de cette activité, que des caractéristiques de l'emploi occupé par l'intéressé.  
 4. En second lieu, si le requérant se prévaut de la présence en France de son frère, en situation régulière sur le territoire, et des liens privés qu'il a développés depuis son entrée en France en 2019, il ne fait en cela valoir aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, en refusant de l'admettre au séjour au regard de sa vie privée et familiale, le préfet de l'Aisne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Aisne.  
 Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 M. Le Gars, conseiller,  
 Mme Sako, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 B. Sako 
   
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
                                              Signé 
          A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.