TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2024, Mme A B épouse C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de la convoquer en préfecture afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et obtenir un récépissé de dépôt de cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a bénéficié d'un titre de séjour qui expirait le 22 mars 2024 et a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 17 février 2024 auprès de l'ANEF ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'irrégularité de sa situation la prive de conserver ses droits sociaux, de trouver un emploi et d'accéder à un logement ;  
 - la mesure sollicité est utile eu égard au dysfonctionnement induit par la dématérialisation de la procédure et à régler sa situation administrative ; 
 - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 6 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 2. Il résulte de l'instruction que, suite à l'enregistrement du recours de Mme B, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, valable du 6 novembre 2024 au 5 février 2025, à l'effet de maintenir ouvert l'ensemble des droits attachés à ladite carte. Par suite, les conclusions présentées par Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui fixer un rendez-vous en préfecture pour y déposer sa demande déjà en cours d'instruction et se voir délivrer le récépissé correspondant se trouvent ainsi privées d'objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Mme B, qui ne démontre pas avoir exposé des frais liés à la présente instance et non compris dans les dépens, n'est pas fondée à solliciter le versement par l'Etat de la somme de 10 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui fixer un rendez-vous en préfecture et de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 26 novembre 2024. 
 Le juge des référés,  
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.