TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner au ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le certificat d'immatriculation correspondant à son véhicule BMW n° WBY51E3000CL39644 ;  
 Il soutient qu'il a accompli toutes les formalités nécessaires et qu'il est empêché d'utiliser régulièrement son véhicule. 
 Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, le préfet de la Moselle expose que la défense relève du ministre. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 juillet 2024 tenue en présence de  
 Mme Van Der Beek, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024 au greffe du tribunal, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à l'Agence nationale des titres sécurisés.  
 Fait à Strasbourg, le 20 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek