TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, M. B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Var de lui délivrer rapidement un récépissé de demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler. 
 M. A soutient que : 
 - il a déposé le 15 novembre 2024 un dossier complet de renouvellement de son titre de séjour ; un refus lui a été opposé au guichet de la sous-préfecture de Draguignan au motif qu'il ne justifiait pas de sa nationalité et de son état-civil, son passeport ayant été volé ; or, il dispose de documents et d'un jugement permettant d'attester de sa nationalité et de son état-civil ; 
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence de récépissé sur sa situation, alors que son titre de séjour expire le 9 janvier 2025 et qu'il ne peut travailler et se trouvera sans ressources et sans logement ; la situation est extrêmement difficile psychologiquement ; 
 - la mesure sollicitée est utile car il a droit à un titre de séjour mention vie privée et familiale et à un récépissé, et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". L'article R. 431-14 du même code énumère les cas dans lesquels le récépissé de demande de titre de séjour vaut autorisation de travail. 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 6. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'injonction de délivrance d'un récépissé, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du défaut de délivrance sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce récépissé. 
 7. M. A, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel mention vie privée et familiale, l'autorisant à travailler, valable 10 janvier 2023 au 9 janvier 2025, délivré par le préfet de Savoie en qualité de ressortissant ouzbèke, soutient sans être contredit avoir déposé auprès de la sous-préfecture de Draguignan, le 15 novembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour, par un dossier complet. L'intéressé produit à l'appui de sa requête un passeport de sa mère mentionnant sa nationalité ouzbèke, ainsi qu'un jugement rendu le 14 juin 2019 par le tribunal administratif de Grenoble reconnaissant sa nationalité ouzbèke. 
 8. Toutefois, la circonstance qu'un refus de lui délivrer un récépissé lui a, selon M. A, été opposé au guichet de la sous-préfecture Draguignan, au motif qu'il ne justifiait pas de sa nationalité et de son état-civil, fait obstacle à la mesure qu'il sollicite sur le fondement des dispositions précitées, la délivrance d'un récépissé s'opposerait ainsi au refus intervenu au guichet. 
 9. Par suite, sa requête introduite sur le fondement des dispositions précitées ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 15 janvier 2025. 
                              Le juge des référés, 
 Signé 
                                 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Le greffier