TA06 · 3ème Chambre — 24 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : 
 
I. Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 sous le n° 2404262, Mme B... A..., représentée par Me Traversini, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil ou à lui verser directement en cas de non-admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Elle soutient que :   
- la décision attaquée est insuffisamment motivée, sa demande de communication de motifs étant restée sans réponse ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.  
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2024. 
 
II. Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024 sous le n° 2404922, Mme B... A..., représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil ou à lui verser directement en cas de non-admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Elle soutient que : 
- la décision en litige est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.  
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2024. 
 
Vu les autres pièces des dossiers ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative ; 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 septembre 2025 : 
- le rapport de M. Loustalot-Jaubert, rapporteur, 
- et les observations de Me Traversini, représentant Mme A.... 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... A..., ressortissante philippine née le 20 août 2002, déclare être entrée en France le 28 avril 2019. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour par une demande réceptionnée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes le 10 janvier 2024. Par sa requête enregistrée sous le n° 2404922, elle demande l’annulation de la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la requête enregistrée sous le n° 2404262, l’intéressée demande également l’annulation de la décision antérieure par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes avait implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. 
 
Sur la jonction : 
  
Les requêtes nos 2404262 et 2404922 présentées par la requérante présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
  
Sur les conclusions de la requête n° 2404262 à fin d’annulation de la décision implicite : 
  
Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de Mme A... doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision expresse du 30 juillet 2024 par laquelle le préfet a expressément confirmé ce refus et qui s’est substituée à cette première décision. 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 30 juillet 2024 : 
 
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme A..., notamment s’agissant de sa scolarité. Elle comporte ainsi l’énoncé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A.... Il suit de là que les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de cette décision et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressée doivent être écartés. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
En l’espèce, si Mme A... se prévaut de sa présence en France depuis le 28 avril 2019, il n’est pas contesté qu’une partie de ce séjour s’est fait en méconnaissance d’une mesure d’éloignement en date du 12 mai 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2202945 du tribunal administratif de Nice du 8 novembre 2022 et un arrêt n° 22MA02905 de la cour administrative d’appel de Marseille du 29 septembre 2023. En outre, le fait que depuis son entrée, elle ait suivi sa scolarité en France, d’abord au lycée Magnan à Nice où elle a obtenu son baccalauréat professionnel spécialité « Accompagnement soins et services à la personne », puis au sein de l’école d’aide-soignant de ce même lycée où elle a obtenu un diplôme d’Etat d’aide-soignant, ne constitue pas par lui-même un motif d’admission au séjour et ne donne pas vocation à s’installer durablement sur le territoire, en dépit des bons résultats dont elle justifie, et elle n’établit pas être dans l’impossibilité de poursuivre de telles études ou d’exercer professionnellement dans son domaine dans son pays d’origine. Par ailleurs, l’intéressée ne peut se prévaloir d’aucune insertion sociale particulière sur le territoire français. Enfin, si elle indique être prise en charge par ses parents, présents sur le territoire national en situation régulière et avec lesquels elle habite, cette circonstance n’est pas de nature à lui ouvrir droit au séjour, compte tenu de ce qu’elle était quasiment majeure au moment de son entrée en France et qu’elle est, à la date de la décision attaquée, âgée de 22 ans. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A....  
 
En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, la situation de Mme A... ne répond pas à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de sorte que le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de cet article. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 31 juillet 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thobaty, président, 
Mme Raison, première conseillère,  
M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
assistés de Mme Genovese, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
P. Loustalot-Jaubert 
Le président, 
                                  signé 
G. Thobaty 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. Genovese 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.