TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2024, Madame C A B épouse D, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ou de l'article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ou de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle a souhaité solliciter son admission au séjour auprès de la préfète du Val-de-Marne sur le fondement de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ou de l'article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant, que sa demande formée le 12 mai 2023 est restée sans réponse, de même que les suivantes,  que la condition d'urgence est satisfaite car elle est en France depuis 2018 et qu'elle est mariée avec un compatriote en situation régulière avec qui elle a eu trois enfants et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative puisqu'il a bénéficié d'une attestation de décision favorable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée étant convoquée le  
 21 mai 2024 pour le dépôt de son titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame C A B, ressortissante algérienne née le 30 juin 1990 à Azazga (wilaya de Tizi-Ouzou), entrée en France munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à Alger, a sollicité de la préfète du Val-de-Marne, le 12 mai 2023, un rendez-vous en vue de solliciter son admission exceptionnelle au séjour. Elle entendait faire valoir la présence en France de son conjoint, titulaire d'un certificat de résidence algérien délivré par la préfète du Val-de-Marne valable jusqu'au 5 mars 2024, et celle de leurs trois enfants, nés en novembre 2015 en Algérie, et novembre 2018 et avril 2021 en France. Elle n'a reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances du service. Par sa requête enregistrée le 6 avril 2024, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'admission au séjour.  Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne l'a convoquée pour le 21 mai 2024 pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué Madame A B le 21 mai 2024 à 10 heures 30 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. L'intéressée ne soutenant pas, plus de cinq mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'un récépissé ne lui a pas été délivré à cette occasion, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme à verser à Madame A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Madame C A B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions de Madame C A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C A B épouse D et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,