TA59 · juge unique (2) — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 932,90 euros (INK 001).  
 
Il soutient que :  
- il est retraité ;  
- son foyer se compose de deux adultes et de deux enfants ; 
- sa situation financière ne lui permet pas d’honorer sa dette.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que :  
- à la suite de la transmission des ressources par l’administration fiscale, une différence avait été constatée avec celles reportées dans les différentes déclarations trimestrielles pour l’année 2020 ;  
- l’indu est soldé depuis le mois de novembre 2024.  
 
Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article.  
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle l’instruction a été close en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative :  
- le rapport de Mme Bruneau, 
- et les observations de M. B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. A l’issue d’un contrôle de la situation de M. A... B... et du réexamen des droits de l’intéressé, la caisse d’allocations familiales du Nord lui a notifié, le 3 août 2022, son intention de recouvrer la somme de 1 932,90 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (INK 001) qui trouve son origine dans l’omission de déclaration de l’intégralité des ressources de l’allocataire. Par une décision du 2 avril 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse de cette dette formée par M. B.... Par la présente requête, le requérant demande au tribunal la remise gracieuse de la dette de revenu de solidarité active réclamée.  
 
 
2. M. B... a déclaré, par un mémoire adressé au tribunal le 29 décembre 2025, qu’à la suite de plusieurs rendez-vous avec l’organisme payer, un accord a été trouvé en eux et qu’il a honoré le montant de l’indu en litige. Il doit être considéré comme s’étant désisté purement et simplement de sa requête, ce qu’il a confirmé lors de l’audience publique du 20 janvier 2026. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Nord.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
 
M. Bruneau 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
 
Dewière 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier