TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme D et M. A C, représentés par Me Courrech, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article      L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Belmont-Bretenoux n'a pas fait opposition à la déclaration préalable DP 046 024 24 S0007 déposée par la société TDF, ainsi que l'exécution de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 6 mai 2024 contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belmont-Bretenoux et de la société TDF la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite dès lors que la décision attaquée porte sur une décision de non-opposition à déclaration préalable ; 
 - la décision contestée est illégale au regard des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme en raison de l'absence d'obtention préalable d'une autorisation de défrichement ; 
 - la décision contestée emportant abattage de vingt-trois arbres dans un espace boisé classé, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 111-2 et R.  111-5 du code de l'urbanisme car, eu égard à leur localisation et à leur nature, les travaux projetés sont susceptibles de créer un risque d'incendie qu'il sera difficile de combattre en raison de la configuration des accès. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, la commune de Belmont-Bretenoux conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, la société TDF, représentée par Me Bon-Julien, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute de notification du recours contentieux au pétitionnaire et à l'auteur de l'acte ; 
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants de produire une pièce attestant de l'occupation régulière des biens qu'ils occupent ; 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir car ils ne sont pas voisins immédiats du projet, résident à 200 m de celui-ci et que le pylône sera à peine perceptible depuis leur propriété ; 
 - eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture des zones blanches, l'urgence n'est pas établie ; 
 - les moyens invoqués par les requérants sont infondés. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2404282 enregistrée le 16 juillet 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code des postes et communications électroniques ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juillet 2024, en présence de         Mme Guérin, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. Grimaud, 
 - les observations de Me Marti, représentant Mme et M. C,  
 -les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, substituant Me Bon-Julien, représentant la société TDF,  
 -et les observations de M. B, maire de la commune de Belmont-Bretenoux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 mai 2022, le maire de Belmont-Bretenoux (Lot) s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 29 avril 2022 par la société TDF, opérateur d'infrastructures de télécommunications, en vue de la construction d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré sous le n° B 204 situé au lieu-dit Pech de Rimont. Par une ordonnance du 19 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a rejeté la demande présentée par la société TDF sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative contre l'arrêté du 25 mai 2022. Par une décision rendue sous le n° 470172 le 30 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2022 et a enjoint au maire de Belmont-Bretenoux de procéder au réexamen de la déclaration préalable déposée par la société TDF dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision rendue sur le pourvoi de la société TDF. A la suite de l'intervention de cette décision, la société TDF a, le 5 décembre 2023, sollicité le réexamen de sa déclaration auprès du maire de la commune. La commune a, le 13 décembre 2023, proposé à cette société d'implanter le pylône sur la parcelle cadastrée sous le n° A 115, située au lieu-dit la Monberthe. La société TDF a, le 23 février 2024, déposé une déclaration préalable en vue de l'implantation de l'ouvrage sur cette parcelle. Par un arrêté du 13 mars 2024, le maire de Belmont-Bretenoux a décidé de ne pas s'opposer à cette déclaration. Par un recours gracieux du 6 mai 2024, reçu en mairie de Belmont-Bretenoux le           10 mai 2024, M. et Mme C, propriétaires d'une maison d'habitation située à proximité du terrain d'assiette du projet, ont demandé le retrait de cet arrêté. Ce recours gracieux a été rejeté implicitement par la commune. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction, d'une part, que le projet objet de la déclaration préalable de la société TDF vise à assurer la couverture de zones insuffisamment couvertes ou non couvertes par le réseau de téléphonie mobile, conformément aux obligations mises à la charge des opérateurs de tels services par l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques et, d'autre part, que l'édification du pylône en cause serait de nature, selon les déclarations du maire de la commune au cours de l'audience publique, à supprimer quatre zones non couvertes sur le territoire de Belmont-Bretenoux et trois autres sur le territoire des communes voisines. Il s'ensuit que la réalisation de ce projet, et notamment le choix de son implantation effectué en concertation avec les services de l'Etat, participent à un objectif d'intérêt public et, accessoirement, que la nouvelle décision prise par le maire de la commune contribue à l'exécution de la chose jugée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 30 novembre 2023 visée au point 1 de la présente ordonnance. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le projet, s'il se traduira par la suppression d'une vingtaine d'arbres appartenant à un espace boisé classé au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme par le plan local d'urbanisme de la commune, ne présente qu'une emprise très limitée et que, situé à environ 200 m de l'habitation des requérants et partiellement caché par la végétation, il n'est susceptible de porter qu'une atteinte relativement limitée aux intérêts dont ils se prévalent en leur qualité de propriétaire. Par suite, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la société TDF est fondée à soutenir que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme C. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Belmont-Bretenoux et de la société TDF, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme demandée par les requérants, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme C la somme demandée par la société TDF au même titre. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la société TDF présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. A C, à la société TDF et à la commune de Belmont-Bretenoux. 
 Fait à Toulouse, le 1er août 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
 S. GUERIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Lot en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,