TA77 · 14ème chambre, DALO — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal, sur le fondement des articles R. 351-3, R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme D A enregistrée le 9 février 2024 au greffe de ce tribunal. 
 Par sa requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme D A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente. 
 Elle soutient que son loyer est inadapté à ses capacités financières. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de M. C et les observations de Mme A, qui indique être dans l'attente d'un logement social depuis de nombreuses années, rencontrer de nombreux problèmes avec son bailleur, et précise que toutes ses tentatives en vue de disposer d'un logement ont échoué.    
    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme D A a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 25 mai 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 14 décembre 2023.  
 Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. Pour rejeter la demande de logement présentée par Mme A, la commission de médiation du Val-de-Marne, tout en admettant que sa demande de logement social avait à la fois aux critères de priorité et d'urgence dès lors qu'elle était en mesure d'accéder à un logement par ses propres moyens compte tenu de ses ressources.  
 3. En se bornant à soutenir que son logement est inadapté à ses besoins, Mme A ne conteste pas utilement les motifs de la décision attaquée.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D A, au préfet  
 du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. C 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,