TA80 · Reconduite à la frontière — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Homehr, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de police a prolongé de vingt-quatre mois l'interdiction de retourner sur le territoire français de douze mois dont il faisait l'objet et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet de police commet une erreur de droit en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans statuer préalablement sur son droit au séjour ; 
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation ; 
 - il est entaché d'erreur de fait en ce qu'il considère à tort qu'il n'a pas de liens suffisamment forts avec la France ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Parisi, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Parisi, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant congolais né le 6 juin 1976 à Kinshasa, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 13 juillet 2022. Par un arrêté du même jour, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un arrêté du 30 septembre 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de police a augmenté de vingt-quatre mois supplémentaires l'interdiction de retourner sur le territoire national de douze mois prise à son encontre.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme C, attachée d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il est constant que par l'arrêté attaqué, pris sur le fondement de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police a prolongé de vingt-quatre mois l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à l'encontre de M. B le 13 juillet 2022, sans assortir cette décision d'une nouvelle mesure d'éloignement. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que le préfet de police a commis une erreur de droit en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans statuer préalablement sur son droit au séjour. Un tel moyen doit donc être écarté. 
 5. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants :1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; (). Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ".  
 7. Premièrement, si M. B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait déposé une demande de titre de séjour sur ce fondement, alors au demeurant que l'arrêté attaqué ne se prononce pas sur son droit au séjour mais a pour seul objet de prolonger l'interdiction de quitter le territoire français prise à son encontre le 13 juillet 2022. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. Deuxièmement, M. B, qui soutient résider en France depuis le 1er janvier 2014, se prévaut de la présence de son fils sur le territoire français dont il soutient s'occuper financièrement et participer à son éducation ainsi que de la circonstance qu'il s'occupe et participe à l'éducation de l'enfant de sa nouvelle compagne avec laquelle il dit être en concubinage depuis le 31 décembre 2021. Toutefois, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations ne suffisent pas à établir qu'il réside de façon ininterrompue sur le territoire français depuis le 1er janvier 2014 comme il l'affirme, ni sa participation effective à l'entretien et l'éducation de son fils, issu de sa précédente relation, et de l'enfant de sa compagne. En outre, ni la circonstance, invoquée par le requérant et non établie par les pièces qu'il produit, qu'il réside en France depuis dix ans, ni les attestations de proches qu'il produit ne suffisent à établir l'intégration sur le territoire français dont il se prévaut, alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police. Enfin, il ne ressort pas de ces mêmes pièces qu'il aurait exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 13 juillet 2022, qui était assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse a porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision. Le préfet de police n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'erreur d'appréciation en décidant de prolonger de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet. De tels moyens doivent donc être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur de fait doit également être écarté. 
 9. En dernier lieu, si M. B soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et peut ainsi être regardé comme invoquant son droit au séjour en qualité de père d'enfant français qui ferait obstacle à la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il serait père d'un enfant de nationalité française. En tout état de cause, il résulte de qui a été dit au point précédent qu'il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, participer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils ni de l'enfant de sa compagne. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du le préfet de police du 30 septembre 2024 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024. 
  La magistrate désignée, 
     
     
    signé 
     
    J. PARISI       La greffière, 
 signé 
 S. FORTIER                  La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.