TA06 · 2ème Chambre — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I- Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, sous le numéro 2404283, M. B... A... représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet prise par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour datant du 1er février 2024 ;   
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois et de lui délivrer dans l’attente un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dès la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
- la requête est recevable 
- la décision attaquée n’est pas motivée ; 
- la procédure est irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.   
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
II- Par une requête enregistrée le 26 janvier 2025, sous le numéro 2500412, et des pièces complémentaires et un mémoire communiqués le 24 mars 2025 et le 15 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :  
 
1°) d’admettre l’exposant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
2°) d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination de son éloignement ;  
3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à défaut, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de 3 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
    - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence de son signataire ; 
 
    - la procédure est irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et il entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour. 
  
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 25 avril 2025 à 12 heures.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  -  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
  - le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 septembre 2025 : 
 
- le rapport de M. Bulit, rapporteur ; 
- et les observations de Me Diasparra, substituant Me Ouloumi, pour le requérant 
- le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent ni représenté. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant albanais, né le 5 mars 1996, a sollicité par une demande du 1er février 2024 auprès du préfet des Alpes-Maritimes son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la requête n° 2404283, M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision implicite de rejet.  Par un arrêté du 16 décembre 2024, dont le requérant demande l’annulation par la requête n°2500412, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.  
 
Sur la jonction : 
 
Les requêtes n° 2404283 et n° 2500412 sont présentées par le même requérant, contestent des décisions prises à son encontre et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente (…) ». 
M. A... n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle. En l’absence d’urgence, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet : 
 
Lorsqu’une décision explicite intervient postérieurement à une décision implicite, sur une même demande, la seconde se substitue nécessairement à la première. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde qui s’est substituée à la première. 
 
En l’espèce, les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour prise par le préfet des Alpes-Maritimes doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 16 décembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 16 décembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes (requête n°2500412) : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Aux termes l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Enfin, aux termes de termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré en France en 2012 alors qu’il avait 16 ans et a été confié à l’aide sociale à l’enfance du 3 août 2012 au 4 mars 2014 puis sous la tutelle des services du département de la Loire à la suite d’une ordonnance du tribunal de grande instance de Saint-Etienne du 18 juillet 2013 versée au dossier. Par ailleurs, il justifie par de nombreuses pièces avoir résidé de manière stable et continue en France à compter de 2012. Il établit également être titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité de commis de cuisine depuis le 17 juin 2022 lui permettant de percevoir une rémunération nette d’environ 2 200 euros par mois. Il démontre s’être efforcé de s’intégrer à la société française, tout d’abord par l’obtention d’un diplôme d’études en langue française, niveau B1, obtenu le 7 juillet 2014, puis par l’obtention d’un baccalauréat technologique en 2016. Enfin, il démontre également vivre au domicile de son frère ainé à Nice qui est également présent en France au moins depuis l’année 2010 et qui dispose d’un titre de séjour pluriannuel délivré le 20 octobre 2022. Dans ces conditions, M. A... est fondé à se prévaloir de l’atteinte disproportionnée portée par les décisions litigieuses à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a ainsi commis une erreur d’appréciation quant à sa situation personnelle et familiale et méconnu les stipulations et dispositions précitées. 
 
Par suite, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de prononcer l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :  
 
Compte tenu de ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré à M. A... un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
 Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros, à verser M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n°2404283 de M. A....  
 
Article 2 : L’arrêté du 16 décembre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.  
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
  
Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nice. 
 
Délibéré après l'audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
M Bulit, conseiller, 
Mme Cueilleron , conseillère,  
Assistés de Mme Pagnotta, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 octobre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
signé 
 
J. Bulit 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa          La greffière, 
signé 
 
M. Pagnotta 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière