TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme C B veuve D, représentée par Me Labrunie, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 16 695 euros en réparation des préjudices subis par son conjoint ; 
 2°) de mettre à la charge du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que son conjoint, M. E D, a été irradié lors de son séjour au centre saharien d'expérimentations militaires de Reggane, ce qui a entraîné un cancer en 2001 et son décès en 2002. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires lui a fait une offre d'indemnisation de 16 695 euros, qu'elle a contestée dans le cadre d'une requête dont l'instruction est en cours ; dans l'attente du jugement du tribunal, elle est fondée à obtenir la condamnation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser cette somme. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 août 2024, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires demande au juge des référés de faire droit à la demande présentée par Mme D sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; 
 - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'époux de la requérante, M. E D, a été irradié lors de son séjour au centre saharien d'expérimentations militaires de Reggane, ce qui a généré un cancer en 2001 et son décès en 2002. Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a fait une offre d'indemnisation de 16 695 euros à Mme D au titre des préjudices subis par son conjoint, qu'elle a contestée dans le cadre d'une requête dont l'instruction est en cours. La requérante demande au juge des référés de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser cette somme à titre de provision. 
 Sur les conclusions tendant au versement d'une provision : 
 2. Aux termes de l'article R 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.  
 3. La créance invoquée par Mme D est admise par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et n'est pas contestable au vu des pièces du dossier. Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser la somme de 16 695 euros. 
 Sur les conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans ces circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires est condamné à verser à Mme D une provision de 16 695 (seize mille six cent quatre-vingt-quinze) euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B veuve D, au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et au ministre des armées et des anciens combattants. 
 Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,