TA33 · 5ème Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bruneau, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 -  l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chauvin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 4 mai 1989, est entré sur le territoire français le 23 décembre 2022 en possession d'un visa long séjour mention " travailleur saisonnier ", délivré le 15 décembre 2022 et valable jusqu'au 17 mars 2023. Une carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier " lui a été délivrée le 23 décembre 2022, valable jusqu'au 22 janvier 2024. Le 4 octobre 2023, M. B a demandé un changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour " salarié ". Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.    
 2. Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum () reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence. () ". L'article 9 du même accord stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Il résulte de ces stipulations de l'accord franco-marocain que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord.  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article        L. 435-4 du même code:  " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " mentionnée au premier alinéa du présent article () ".  
 4. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du même code à l'appui d'une demande d'admission au séjour au titre d'une activité salariée sur le territoire national. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions sont inopérants.  
 5. Toutefois, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 435-1 sont applicables aux ressortissants marocains en tant qu'elles prévoient l'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale du demandeur.  
 6. En l'espèce, M. B fait valoir qu'il est entré régulièrement en France, a bénéficié d'un titre de séjour travailleur saisonnier et a accepté la proposition d'embauche en contrat à durée indéterminée faite par son employeur en qualité d'ouvrier agricole, métier figurant à l'annexe I de l'arrêté du 1er avril 2021 comme un métier en tension et pour lequel il avait accumulé un an d'expérience à la date de la décision attaquée. En outre, il se prévaut de la nationalité française d'un frère qui demeure sur le territoire français. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de considérer qu'en refusant de régulariser sa situation, eu égard à l'ancienneté et aux liens entretenus sur le territoire, aux conditions de son séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France, le préfet de Lot-et-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. Le moyen doit donc être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2024. Sa requête doit par suite être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Lot-et-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvin, présidente, 
 Mme Champenois, première conseillère,  
 Mme Lorrain Mabillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 La première assesseure, 
 M. CHAMPENOISLa présidente, 
 A. CHAUVIN 
 La greffière, 
 C. LALITTE        
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,