TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juillet et 20 août 2024, Mme E et M. D C, représentés par la SELARL Territoires Avocats, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n°2024-01-062 pris le 27 mars 2024 par lequel le maire de la commune, au nom de la commune de Saint-André-de-Sangonis, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 5 février 2024 et complétée par M. A pour la division en vue de construire quatre lots de deux terrains cadastrés AM 181 AM 188, rue des Coquelicots à Saint-André-de-Sangonis ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-Sangonis et de M. A chacun  une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir, la division en deux lots étant susceptible d'affecter directement leurs conditions d'occupation et d'utilisation de leur bien immobilier ; leur bien se situe à 40 mètres du terrain d'assiette du projet et poursuit l'occultation de la vue sur les vergers et maraichages, les monts Vissou, Liausson et les Bories déjà atteinte par la construction du lotissement Terra Sangonia. Le projet de division en vue de construire va densifier la zone et aggraver les possibilités d'infiltration des eaux pluviales et leur écoulement naturel, alors que l'écoulement des eaux des propriétés existantes situées de l'autre côté de la rue des Coquelicots se fait par ruissellement naturel sur la route, puis sur les terrains agricoles vers le ruisseau de Lagarel situé au Sud en contre bas. Enfin, ce projet augmente nécessairement la circulation publique sur la rue des Coquelicots. 
 - la requête n'est pas tardive, les voies et délais de recours n'ont pas couru en l'absence d'affichage du permis contesté ; 
   
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenue de la présomption prévue par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme et l'urgence commande d'apprécier le traitement pluvial dans sa globalité au stade de la viabilisation des terrains ; 
 - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée pour méconnaissance des dispositions de l'article 9UB du plan local d'urbanisme : la décision est de nature à faire obstacle au libre écoulement des eaux en l'absence de desserte du projet par un réseau public. L'arrêté en cause ne prévoit aucune prescription spéciale en l'absence de réseau pluvial alors que le projet de lotissement et les constructions existantes de la rue des Coquelicots sont dans le sens du ruissellement des eaux pluviales et qu'en raison de la configuration longitudinale et de la localisation en amont du périmètre initial du projet, le projet se trouve de fait enclavé entre le bassin versant amont qui est intercepté et le périmètre du lotissement initial. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, la commune de Saint-André-de Sangonis, représentée par la Selarl Chatel et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme et M. C la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 Elle soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, qu'elle est mal fondée, pour défaut d'urgence et absence de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, M. A, représentée par la Selarl Maillot Avocats et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme et M. C la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 Il soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, qu'elle est mal fondée, pour défaut d'urgence et absence de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. 
 Vu  
 - la requête, enregistrée le 26 juillet 2024 sous le numéro 2404290, par laquelle M. et Mme C demandent au tribunal administratif d'annuler la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pater, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 août 2024 :  
 - le rapport de Mme Pater, juge des référés ; 
 -  les observations de Me D'Audigier, pour M. et Mme C ; 
 - les observations de Me Dherot pour la commune de Saint-André-de-Sangonis ; 
 - les observations de Me Burger, pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé le 5 février 2024 une déclaration préalable pour une division en vue de construire, quatre lots de deux terrains cadastrés AM 187 et 188 d'une superficie totale de 2 408 m2 de la commune de Saint-André-de-Sangonis, d'une superficie respective de lot A 401 m2, lot B 401 m2, lot C 600 m2, lot D 406 m2. Par arrêté du 27 mars 2024, le maire de la commune ne s'est pas opposé à cette déclaration. Par la présente requête, Mme et M. C demandent au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 avril 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité.  
 Sur les conclusions en suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. En l'état de l'instruction, le moyen unique de la requête tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9UB du plan local d'urbanisme tels que visé et analysé dans les visas de la présente ordonnance, n'est pas propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la  recevabilité de la requête ni sur la condition relative à l'urgence, que M. et Mme C ne sont pas fondés à solliciter la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2024-01-062 pris le 27 mars 2024 par lequel le maire de la commune, au nom de la commune de Saint-André-de-Sangonis, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 5 février 2024 et complétée par M. A pour la division en vue de construire quatre lots de deux terrains cadastrés AM 181 AM 188, rue des Coquelicots à Saint-André-de-Sangonis.  
 Sur les frais du litige : 
 5. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M. et Mme C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mis à la charge de la commune et de M. A qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance.  
 7. Si la commune justifie avoir prévu de réaliser un réseau d'eaux pluviales dimensionné dans le cadre d'un acte notarié de 2019 et un permis d'aménager du 30 septembre 2020 avec FDI Habitat, aucune garantie ne ressort des pièces du dossier quant à l'effectivité et la date de réalisation de ces travaux. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparait dès lors pas inéquitable de laisser à la charge de la commune et de M. A les frais exposés par chacun d'eux et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE: 
 Article 1er : Les conclusions en suspension de l'arrêté n°2024-01-062 pris le 27 mars 2024 par le maire de la commune, au nom de la commune de Saint-André-de-Sangonis, sont rejetées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à la commune de Saint-André-de-Sangonis et à M. A.  
 Fait à Montpellier, le 22 août 2024. 
 La juge des référés, 
 B. Pater 
 La greffière, 
 M. BLa République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 août 2024.  
 La greffière, 
 M. B